Entrée en vigueur le 9 août 1919
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le cabinet a déjà publié un article pilier sur l'obligation alimentaire envers les parents âgés en EHPAD, le calcul et les dispenses. […] appelée ASH. […] Juridiquement, le point de départ est l'article 205 du Code civil, selon lequel les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants dans le besoin. L'article 206 vise les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, dans les limites prévues par le texte. L'article 208 rappelle que la contribution dépend à la fois du besoin de celui qui réclame l'aide et de la fortune de celui qui la doit. […] L'article 207 du Code civil permet au juge de décharger l'enfant en tout ou partie. […]
Lire la suite…Dans quels cas un gendre ou une belle-fille est concerné L'article 206 du Code civil prévoit que les gendres et belles-filles doivent, dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère. […]
Lire la suite…[…] Les frais de séjour en maison de retraite de la mère de AD H décédée en mars 1993 étaient réglés à partir de son compte alimenté par des virements en provenant du compte ECUREUIL de cette dernière ( cf page 4 de l'annexe 12) et si certains versements opérés à ce même compte par AA H ont pu servir directement ou indirectement à régler ces prestations, les consorts H sont mal fondés à les critiquer dès lors qu'en vertu des articles 205 et 206 du code civil l'enfant mais aussi le gendre est tenu à obligation alimentaire envers sa mère et belle mère.
[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L.714-38 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1991 : « Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. » ; que le second alinéa du même article dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 1993, entrée en vigueur immédiatement, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.6145-11 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. » ;
Notion d'ascendant Les ascendants s'entendent des personnes mentionnées à l'article 205 du code civil (C. civ.) et à l'article 206 du C. civ. […]
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