Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] , sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011 - M. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] , sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013 - Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse] 2.
Lire la suite…[…] droits individuels et des citoyens - Article 1er […] […] 2. Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale - Article 22 5 3. […] Les articles […]
Lire la suite…[…] Dans sa troisième décision du 25 juillet 2017, la police a considéré que les agissements de P.J. n'étaient pas constitutifs de coercition sexuelle au sens de l'article 186 § 2 du code pénal, étant donné que la requérante n'avait pas opposé une résistance physique et que P.J. n'avait pas agi avec l'intention de la forcer, à l'aide de violences, des menaces de violence ou d'un autre préjudice grave ou dans un état de l'absence de résistance, à un rapport ou un autre acte sexuel. La requérante n'a pas fait recours de cette décision, prétendument sur l'avis du procureur compétent selon lequel il n'y avait pas d'éléments permettant d'accueillir un tel recours.
[…] Qu'Antonio X…, qui ne s'est constitué partie civile que des chefs d'infractions aux articles 184, 186 et 309 anciens du Code pénal, devenus les articles 432-8 et 222-12 du Code pénal ne saurait se prévaloir de l'exception prévue à l'article 575, alinéa 2, 7, limitée aux atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du Code pénal et qui ne saurait recevoir aucune extension ;
[…] sur la demande orale de son conseil, l'audition des témoins dès lors que ceux-ci, ainsi qu'il résultait des constatations du premier juge, avaient été entendus sous serment lors de la procédure d'instruction et que le prévenu s'était abstenu de les faire citer d devant le tribunal de police en usant de la faculté offerte par les articles 435 et 537 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 186, 198, R. 40 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Article 179 Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal. L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, […] en cas d'appel, de l'arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable, de l'ordonnance de non-admission rendue en application du dernier alinéa de l'article 186 ou de l'arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire.
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