Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
193, 196 et 197 du Code pénal), de procuration indue de sceaux (article 184 alinéa 3 du Code pénal-actuellement article 173 alinéa 2 du Code pénal), de faux et usage de faux par un fonctionnaire ou officier public dans l'exercice de ses fonctions (article 195 du Code pénal), ainsi que d'infractions aux articles 206, 207, […]
Lire la suite…L'écrit protégé Un avis de débit de la banqueest un écrit quitombe sous l'application de l'article 196 du Code pénal, l'application dudit article n'exigeant nullement que l'écrit argué de faux constitue un titre, mais il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, […] 1. depuis un temps non prescrit, mais entre le 31 janvier 2020 et le 17 août 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE1.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, avoir commis desfaux en écrituresde banque, par altérationd'écrituresque ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, […]
Lire la suite…[…] Selon le procureur, il commit ainsi l'infraction continue de maltraitance d'une personne vivant sous le même toit, au sens de l'article 215a §§ 1 et 2 b) du code pénal (ci-après « CP »), étant donné que les agissements de l'intéressé antérieurs à l'introduction de cette infraction le 1er juin 2004 étaient constitutifs de violence perpétrée à l'encontre d'un individu ou d'un groupe d'individus au sens de l'article 197a du CP et de coups et blessures au sens de l'article 221 du CP.
[…] Pour ce qui est de la réglementation du Code pénal en vigueur à la date des faits, la Cour a retenu que les actes d'abus sexuel proclamés par les requérants pouvaient être sanctionnés en vertu desdites dispositions légales et qu'après la modification du Cod pénal, les nouvelles dispositions sont aptes à assurer la protection des personnes de sexe féminin ou masculin contre le viol. […] d'acte sexuel avec un mineur qui ne dépasse pas l'âge légal de la majorité sexuelle, c'est-à-dire 15 ans, la séduction, la perversion sexuelle ou la corruption sexuelle (articles 197 à 202 du Code pénal). […]
[…] D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation produit pour D… et pris de la violation des articles 167, 206, 593, […] que le juge d'instruction n'ayant donné à l'inculpé connaissance que du seul rapport G…, la procédure à son encontre est entachée d'une nullité que la chambre d'accusation aurait dû constater d'office » ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les formalités prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale ont été accomplies ; que les conseils de D…, […] Sur le deuxième moyen de cassation produit pour Robert Y… et pris de la violation des articles 150, 151 et 151-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
196, 197 et 496- 1 du Code pénal, infraction à l'article 451 du Code de la Sécurité sociale. […] Le Ministère Public reproche finalement à P1.) , en infraction à l'article 496-1 du Code pénal, d'avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d'obtenir des indemnités de la part de l'Association d'Assurance Accident, soit à charge de l'Etat, […]
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