Entrée en vigueur le 28 avril 1832
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
Pour la première récidive, d'un emprisonnement de deux à cinq ans ;
Et pour la seconde, de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans.
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 77 Après l'article 2151 du même code, il est inséré un article 2152 ainsi rédigé : « Art. 2152. […] Au deuxième alinéa de l'article 272 du même code, les mots : « à l'article 2151, deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article 2721 ». […] Le premier alinéa de l'article 179 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 13278 du code pénal. » 2. […]
Lire la suite…Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale Article 2 […] 5 2. […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 7164 du code de procédure pénale). […] Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 13278 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.121-6 et L121-6 du Code Pénal, L.626-2, L.626-3, L.626-3 alinéa 1, L.626-5, L.626-6 et L.625-8 alinéa 1 du Code du Commerce, (ancienne loi n° 85-98 du 25 Janvier 1985, articles 196, 197, 198, 200, 201) devenus L.654-1, 654-2 4°, L.654-3 alinéa 1, L.654- 5, L.654-6,
[…] l'article 183 du Code pénal; […] 197, 200, 201 d) et 203 du Code pénal;
[…] 171, 173, 174 paragraphe 1 c), 179, 197, 200 et 201 d) du Code pénal). […] X. avait formé en vertu de l'article 410;
L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 7164 du code de procédure pénale). […]
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