Article 210 du CODE PENAL
Article 209
Article 211

Entrée en vigueur le 26 février 1810

Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-16

Si elle a été commise par plus de vingt personnes armées, les coupables seront punis de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans ; et, s'il n'y a pas eu port d'armes, ils seront punis de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

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Décisions13

1CEDH, FIRSTOV c. RUSSIE, 27 juin 2017, 67312/12

[…] « Selon les renseignements obtenus à l'aide des mesures opérationnelles d'investigation, [le requérant] est un membre actif de l'organisation criminelle « Yougo-Zapad » et il est au courant des circonstances des infractions commises par P., le chef de celle-ci, actuellement placé en détention (...) En l'absence de P., [le requérant] assure la direction de l'organisation criminelle (...). Les agissements du [requérant] présentent des éléments [constitutifs de] l'infraction réprimée par l'article 210 § 2 du code pénal [création ou participation à une association de malfaiteurs (à une organisation criminelle)] (...)

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[…] Toutefois, le texte constitutionnel cité précise aussi qu'une personne peut voir sa responsabilité engagée à raison de propos imprimés, principe depuis toujours indiscuté en droit islandais. Divers textes de loi incriminent la formulation de certaines idées ou déclarations en public, notamment sous forme imprimée. Outre l'article 108 du code pénal (...), on peut mentionner à cet égard les articles 88, 95, 121, 125, 210, 229 et 233a) à 237. La qualité d'écrivain ne vaut au prévenu aucun privilège, ni une liberté d'expression plus grande que celle d'autrui.

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3Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre - 4/11, 16 février 2023, n° 2300706Annulation

[…] Il ressort des pièces du dossier, notamment d'une décision n° 21011453 de la Cour nationale de droit d'asile, en date du 10 novembre 2022, et des nombreuses sources publiques consultables, telles que le rapport Country Guidance Irak de l'Agence de l'Union européenne pour l'Asile (AUEA) de juin 2022 et la note Situation of LGBT persons in Iraq du Bureau européen en matière d'asile (BEAA), que si les relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe ne sont pas expressément prohibées en Irak, plusieurs dispositions légales permettent de les condamner, notamment les articles 210, 394, 401, 403 et 404 du code pénal irakien. […]

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