Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
[…] descriptions, corps et délits ainsi que tout un tissu moral qui constituent réciproquement le crime, le criminel et celui qui peut être vu comme victime. 4Pour défendre ces positions, l'article est organisé en trois parties. […] Le type de plainte défini par l'article 213 du code pénal brésilien implique l'expertise des rapports sexuels (conjunção carnal) ayant eu lieu ainsi que l'établissement de « chronologies brèves et synthétiques » de leurs successions. […] Si elle était récente, on observerait, comme l'a avancé Oscar Freire (1923) dans un article cité jusqu'à aujourd'hui par les experts, une plaie meurtrie aux contours irréguliers, […]
Lire la suite…du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article. […] En revanche, l'accusation d'« actes perturbateurs » portée contre le requérant en application de l'article 213 du code pénal renvoyait aux mêmes faits que ceux qui étaient à la base de la condamnation de l'intéressé sur le fondement de l'article 158 du code des infractions administratives. […] L'infraction d'« actes perturbateurs mineurs », telle que définie à cet article 158, et celle d'« actes perturbateurs », réprimée par l'article 213 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] 32. L'article 213 du code pénal (Kazneni zakon, Journal officiel no 110/1997, tel que modifié), tel qu'il était applicable au moment des faits, interdisait les négligences et mauvais traitements à l'égard des enfants et des mineurs. Cette interdiction valait, notamment, pour les graves négligences dans l'accomplissement des obligations éducatives (paragraphe 1) et pour les faits de maltraitance directe (paragraphe 2). Le paragraphe 3 de cet article proscrivait les formes aggravées de cette infraction, à savoir les blessures sévères et les graves atteintes à la santé résultant de négligences dans l'accomplissement d'obligations, ou de faits de maltraitance.
[…] – articles 213/1, 80, 219/4 et 37 du code pénal et articles 16/2 et 251/1 de la loi no 353 par le renvoi de l'article 135 du code pénal militaire ; […]
[…] Le 15 avril 2010, les requérants furent mis en examen pour dénonciation calomnieuse, pour avoir dénoncé les agents A.Y. et V.K. auprès des autorités de poursuites en les accusant de leur avoir causé un dommage corporel léger – infraction réprimée par l'article 131, alinéa 1 (2), en relation avec l'article 130, alinéa 2, du code pénal, en ayant conscience que les intéressés n'avait pas commis l'infraction en question. […] Il est susceptible d'un recours auprès du procureur hiérarchiquement supérieur, qui peut annuler l'ordonnance de refus et ordonner l'ouverture d'une procédure (articles 207 et 213 du code).
LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen unique est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 51, 53, 193, 196, 197, 213, 214 et 496 du Code pénal, 3 et 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, 435, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, et 1382 et 1383 de l'ancien Code civil. […]
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