Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
175, alinéa 3 du code pénal, 2) infraction à l'article 176 du code pénal, 3) infraction à l'article 180, […] 9) infraction à l'article 506- 1 du code pénal. […] Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d'emprisonnement de trois mois à cinq ans (article 74 du code pénal) et l'amende obligatoire prévue à l'article 214 du code pénal de 251 euros à 125.000 euros. • L'article 180 tiret 7 du code pénal punit l'obtention et la détention de tout moyen spécialement adapté pour la contrefaçon des instruments de paiement également de la réclusion de cinq à dix ans. […] Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, […]
Lire la suite…Il a requis un non- lieu en faveur de P.2.) du chef d'infraction de blanchiment au sens de l'article 506- 1 du Code pénal. […] de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. 13 En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l'article 214 du même Code, la peine encourue pour l'infraction de faux et d'usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. […] Les infractions libellées sub 1) et 2) sont en concours réel entre elles, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 2, 296 et suivants, 311 du code penal, 214 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a renvoye y… devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation d'avoir porte au demandeur des coups ayant entraine une incapacite de moins de huit jours avec premeditation, de guet-apens, et en usant d'une arme dangereuse, au motif que l'incapacite dont a souffert le demandeur et que deux medecins legistes ont constate avoir dure un mois et demi, aurait en realite ete de moindre duree, du fait que le demandeur aurait ete vu a son bureau moins de huit jours apres les faits;
[…] Considérant que le code pénal nigérian prohibe explicitement, depuis 1990, dans son chapitre 21 et en son article 214 toute relation < charnelle contre nature avec une personne », acte passible d'une peine de quatorze années d'emprisonnement; que le 7 janvier 2014, le Same Sex Marriage Prohibition Act a été ratifié, […]
[…] Les requérants, qui portaient sur eux des mitraillettes et des grenades, auraient volontairement rendu les armes à la police des frontières géorgienne. Ils furent mis en examen par les autorités géorgiennes du chef de violation des règles douanières (article 214 § 4 du code pénal), de port illégal et de trafic d'armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même code) et de franchissement illégal de frontière (article 344 § 2 du même code). Transférés à Tbilissi, les requérants séjournèrent d'abord à l'hôpital pénitentiaire central et furent détenus par la suite au ministère de la Sécurité de Géorgie. L'instruction fut conduite par la direction d'investigation de ce ministère.
LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen unique est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 51, 53, 193, 196, 197, 213, 214 et 496 du Code pénal, 3 et 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, 435, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, et 1382 et 1383 de l'ancien Code civil. […]
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