Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Au premier alinéa de l'article 186 du même code, les mots : « et 179, troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « , 179, troisième alinéa, et 181 ». […] V. L'article 215 du même code est ainsi rédigé : « Art. 215. […] Au deuxième alinéa de l'article 272 du même code, les mots : « à l'article 2151, deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article 2721 ». […] Le premier alinéa de l'article 179 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 13278 du code pénal. » 2. […]
Lire la suite…Au premier alinéa de l'article 186 du même code, les mots : « et 179, troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « , 179, troisième alinéa, et 181 ». […] Le dernier alinéa de l'article 214 du même code est supprimé. 7 V. L'article 215 du même code est ainsi rédigé : « Art. 215. […] Après l'article 272 du même code, il est inséré un article 2721 ainsi rédigé : « Art. 2721. […] 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve qu'elles ne soient pas irrecevables en application des articles 823 et 1731. […] l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 5.
Lire la suite…[…] Pour ce qui est du montant et de la sévérité de la peine, le Gouvernement note que, si on ne saurait spéculer sur la peine que le requérant aurait pu se voir infliger selon une autre disposition légale, il est possible de comparer, d'une part, la peine concrète qui lui a été réellement infligée en l'espèce et, d'autre part, la peine maximum qu'il aurait encourue selon l'ancienne version du code pénal, ou plutôt selon les ancienne et nouvelle versions combinées. Il observe que, alors qu'il encourait selon l'article 215 §§ 1 et 2 b) du code pénal une peine allant de deux à huit ans de prison, le requérant a été condamné à deux ans et demi de prison avec sursis. […]
[…] Le 7 juin 2007, le tribunal correctionnel reconnut le requérant coupable d'avoir commis l'infraction consistant en l'éloge d'un crime et d'un criminel et le condamna sur le fondement de l'article 215 du nouveau code pénal, plus favorable au requérant que l'article 312 de l'ancien code pénal. Le tribunal motiva sa décision par le fait que l'accusé avait clairement fait l'éloge d'Abdullah Öcalan dont la culpabilité avait été déterminée par une décision définitive.
[…] AV AZ DE MARCHANDISE REPUTEE IMPORTEE EN CONTREBANDE, entre le 1/1/2003 et le 23/4/2006, à XXX, PARIS, D, C, infraction prévue par les articles 419, 2-TER, 215, 215-BIS, E, 38 §4 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 419 §2,§3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal,
L'article 2152 du même code est abrogé. Article 126 […] VIII. 1. Le premier alinéa de l'article 179 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 13278 du code pénal. » 2. Le troisième alinéa de l'article 181 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 13278 du code pénal. » 3. […] Le premier alinéa de l'article 215 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également, s'il y a lieu, […]
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