Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 17 () JORF 24 décembre 1958
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 226 sont en outre applicables.
Code pénal; not. 20749/21/CD: infraction aux articles327 alinéa2,330-1,409et528du Codepénal; […] not.46023/25/CD:infraction aux articles327 alinéa1 et 2,330-1et409,du Code pénal. […] Il résulte encore des éléments du dossier que ces agissements ont entraîné des dégradations aux fenêtres de l'habitation, lesquelles tombent sous le coup de l'article 563 2° du Code pénal, ainsi que la dégradation de la pergola, constitutive de l'infraction visée à l'article 528 du Code pénal. […] Aux termes de l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, les coups et blessures faits à la personne avec laquelle l'auteur a vécu habituellement, […]
Lire la suite…Compte tenudes développements qui précèdent,leprévenuPERSONNE1.)estconvaincu: «Comme auteur ayantlui-même commis lesinfractions, lelundiDATE2.)vers 15.00 heures entreADRESSE3.)etADRESSE4.), 1) en infraction à l'article 227 du Code pénal, s'être immiscé dans des fonctions publiques, enl'espèce, d'avoir usurpé la fonction de policier, […]
Lire la suite…[…] Rappelons qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
[…] L'article 7O6-3 du Code de Procédure Pénale énonce que toute personne ayant subi un préjudice résultat de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-3O,225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227 du Code Pénal.
[…] L'article 7O6-3 du Code de Procédure Pénale énonce que toute personne ayant subi un préjudice résultat de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-3O,225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227 du Code Pénal.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI « Attendu qu'aux termes de l'article 51 de la loi organique des tribunaux administratifs, « (1) Le tribunal administratif doit statuer immédiatement par décision avant-dire-droit distincte, sur les exceptions d'incompétence fondées sur l'article 2 ci-dessus, sans pouvoir en aucun cas joindre l'incident au fond. (2) Il peut d'office, […] « Qu'ainsi, l'acte de diagnostic ou de soin, en cas d'erreur fautive relève de la responsabilité délictuelle du médecin, sur le fondement des articles 227 et 228 alinéa 2 (c) du code pénal ou des articles 1382 et suivants du code civil, l'Etat pouvant être appelé en garantie, […]
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