Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 12 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 56 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
Le maximum de cette peine sera toujours prononcé si la voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal.
Le coupable pourra, en outre, dans les deux cas, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.
Surles faits Selon l'arrêt attaqué, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle,avaitdéclarénon avenue l'opposition du demandeur en cassation contre le jugement rendu par défaut à son égard par lequel il avait été condamnédu chefd'infractions aux articles 197, 228 et 496 du Code pénal à une peine d'emprisonnement etàune peine d'amende.Le tribunal avait ditpartiellement fondéesles demandes en indemnisation des parties civiles.La Cour d'appel, statuant par défaut, a déclarénon fondé l'appel au pénal et irrecevable l'appelau civildu demandeuren cassation. […] l'article 185 (4) n'ayant pas été d'avantage envisagé par ses juge du fond, […]
Lire la suite…•Quant au moyendenullité Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître du moyen de nullité, conformément à l'article 48-2 du Code de procédure pénale. […] à l'article 228 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir fait usage d'un signe distinctif qui, contrairement à la réalité, fait croire que son activité est instituée, […]
Lire la suite…[…] Seize manifestants pour infraction aux articles 104, 105, paragraphe 2, et 108 du code penal, douze manifestants, pour infraction aux articles 228 et 230 du code penal ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 231, 233 du code penal, 351, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, […] que l'auteur des violences a agi avec l'intention de donner la mort, que les violences ont ete la cause d'effusion de sang, et enfin qu'elles ont entraine la mort de la victime, et vise cumulativement les articles 228, 230, 231, 233 et 245 du code penal, […]
[…] 57. L'article 228 du code pénal sanctionne, en son paragraphe 1, l'acquisition illicite de stupéfiants sans intention de les revendre et, en son paragraphe 4, la fourniture illicite de stupéfiants en grande quantité.
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI « Attendu qu'aux termes de l'article 51 de la loi organique des tribunaux administratifs, « (1) Le tribunal administratif doit statuer immédiatement par décision avant-dire-droit distincte, sur les exceptions d'incompétence fondées sur l'article 2 ci-dessus, sans pouvoir en aucun cas joindre l'incident au fond. (2) Il peut d'office, […] « Qu'ainsi, l'acte de diagnostic ou de soin, en cas d'erreur fautive relève de la responsabilité délictuelle du médecin, sur le fondement des articles 227 et 228 alinéa 2 (c) du code pénal ou des articles 1382 et suivants du code civil, l'Etat pouvant être appelé en garantie, […]
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