Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance 1944-10-07 art. 4 JORF 8 octobre 1944
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi 49-340 1949-03-14 art. 2 JORF 15 mars 1949
Ceux qui, même n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter son évasion, ou sa fuite, une fois l'évasion réalisée, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 3000 F au moins et de 30000 F au plus.
Pour les motifs que la Cour adopte, il y a lieu également de confirmer la décision entreprise en ce que le tribunal a acquitté X , pris en ses qualités respectives d'administrateur de la société SOC1) S.A. et de la société SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s., des infractions lui reprochées à l'article 240 du Code pénal et à l'article 491 du Code pénal, en l'occurrence, d'avoir encaissé au courant des périodes visées par l'ordonnance de renvoi les montants respectifs de 13.715,15 euros et de 28.131, […]
Lire la suite…[…] né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), prévenu du chef des chefs de détournement de deniers (article 240 du Code pénal), de prise illégale d'intérêts (article 245 du Code pénal), de faux et usage de faux (articles […] 193, 196 et 197 du Code pénal), […]
Lire la suite…[…] 118. La Cour de cassation a toujours reconnu à la confiscation la nature de « sanction ». Au départ, elle l'avait du reste classée dans la catégorie des sanctions pénales. En conséquence, la confiscation ne pouvait être appliquée qu'aux biens du prévenu reconnu coupable du délit de lotissement illicite, conformément à l'article 240 du code pénal (Cass., affaire Brunotti précitée, Cass., Ass. plén., 1990, affaire Cancilleri, et Cass., affaire Ligresti précitée).
[…] 13. Par un acte d'accusation présenté le 3 décembre 2004, le procureur militaire intenta une action pénale à l'encontre de trente-neuf personnes, dont le requérant. Il demanda la condamnation du requérant en application des dispositions suivantes : – articles 213/1, 80, 219/4 et 37 du code pénal et articles 16/2 et 251/1 de la loi no 353 par le renvoi de l'article 135 du code pénal militaire ; – articles 240, 64 et 80 du code pénal par le renvoi de l'article 144 du code pénal militaire ; – articles 64, 339/1, 80, 504/7, 522, 71 et 74 du code pénal ; – article 143 du code pénal militaire.
[…] 15. Les dispositions pertinentes de la Constitution sur la liberté de communication ainsi que les articles 195 et 240 du code pénal en vigueur à l'époque des faits réprimant les atteintes à cette liberté et le délit d'abus de pouvoir figurent dans la décision Parlamış c. Turquie ((déc.), no 74288/01, 13 novembre 2007).
En effet, dans ces arrêts, la Cour européenne des Droits de l'Homme a précisé que l'article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales oblige indistinctement les tribunaux à motiver leur décision en précisant que leur devoir varie selon la nature de la décision. […] 240 du Code pénal qui dispose que : << Du détournement Art. 240. […] (L. 15 janvier 2001) Sera punie de la réclusion de cinq à dix ans toute personne dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, ou chargée d'une mission de service public, qui aura détourné ( …) des pièces, titres, […]
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