Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
Or, au début des années 90, le législateur devait constater, à son grand dépit, que le baptême par la loi avait déjà été joué et rejoué : les art. 244 et 250 du Livre pénal définissent les " crimes commis en bande ", l'art. 129 " l'association de malfaiteurs ". L'entreprise se trouvait alors contrainte à un effort de sur-investissement créatif, plié à la l'impératif visant à figer dans le droit l'invisible forme pure de la CrimOrg.
Lire la suite…Or, au début des années 90, le législateur devait constater, à son grand dépit, que le baptême par la loi avait déjà été joué et rejoué : les art. 244 et 250 du Livre pénal définissent les « crimes commis en bande », l'art. 129 « l'association de malfaiteurs ». L'entreprise se trouvait alors contrainte à un effort de sur-investissement créatif, plié à la l'impératif visant à figer dans le droit l'invisible forme pure de la CrimOrg.
Lire la suite…[…] À une date non précisée, les deux requérants déposèrent des plaintes pénales contre quatre policiers du chef de comportement abusif (article 250 du code pénal). Ils soutinrent que, le 12 juin 2012, alors qu'ils étaient à la recherche d'I.G., le fils de la première requérante, cinq policiers avaient pénétrés dans la cour de la maison de celle-ci et lui auraient porté des coups au niveau du visage, du dos et des jambes, en lui causant une fracture de la jambe gauche. Le requérant, qui était en train de filmer les policiers avec son téléphone portable, aurait été immobilisé par ceux-ci dans le but de lui enlever le téléphone.
[…] En avril 2010, le requérant déposa devant le parquet près le tribunal départemental de Vaslui deux plaintes distinctes contre les deux gendarmes et l'agent de police C.D. impliqués dans les événements du 18 août 2009 du chef de comportement abusif réprimé par l'article 250 § 3 du code pénal (« CP »).
[…] 76. Le 24 mars 1998, le père du requérant saisit le Parquet militaire de Târgu Mureş d'une plainte pénale à l'encontre des policiers G.V. et S.I., les accusant de violation de domicile et de conduite abusive, infractions prohibées respectivement par les articles 192 et 250 du Code pénal. Il faisait valoir que les policiers en question avaient pénétré à son domicile en le poussant, sans son consentement, et qu'ensuite ils lui avaient demandé de justifier la provenance de ses biens.
[…] ont déposé plainte contre Monsieur CHRISTIAN C. ; Qu'ils ont versé aux débats un certain nombre de courriers émanant du site Internet Sénégalaisement.com ; Attendu que l'article 258 du Code Pénal définit le délit de diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation lorsqu'elle a été faite par l'un des moyens visés à l'article 248, elle est punissable même si elle s'exprime sous une forme dubitative » ; […] Attendu l'article 277 du Code Pénal dispose que s'il y a condamnation, décision pourra, dans les cas prévus aux articles 250, 251, 252, 260, […]
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