Entrée en vigueur le 20 avril 1967
Est codifié par : Loi 1810-02-16
[…] 9. Aux termes de l'article Lp. 252-1 du code des pensions de retraite des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie : « L'agent qui a été mis dans l'impossibilité définitive et absolue de […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie l'intégralité des dépens, ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qui, bien que n'étant pas expressément requis en matière d'invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions, devait néanmoins être regardé comme seul ici applicable, par cohérence avec l'article R. 252-2 du code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle- […] qui est réservée par l'article Lp. 252-1 du code des pensions précité aux personnes atteintes d'une invalidité résultant de l'exercice des fonctions. […]
[…] Aux termes de l'article Lp. 251-1 du code des pensions de retraites des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie : « L'agent qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite, […] en tout état de cause, à l'autorité détentrice du pouvoir de nomination. ». L'article Lp. 252-1 du même code prévoit par ailleurs : « L'agent qui a été mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, […]