Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 20 () JORF 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Il est interdit dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines de se prévaloir de diplômes professionnels permettant l'accès aux fonctions d'avocat, d'officier public ou ministériel ou d'agréé.
En cas de récidive, la peine ci-dessus prévue pourra s'élever à 40.000 F.
, la loi du 8 février 1831 et l'ordonnance du 25 mai 1844 sur le culte israélite ; 4° Les décrets du 22 décembre 1812 et 19 mars 1859 ; 7 5° Les articles 201 à 208, 260 à 264, 294 du Code pénal ; 6° Les articles 100 et 101, les paragraphes 11 et 12 de l'article 136 et l'article 167 de la loi du 5 avril 1884 ; 7° Le décret du 30 décembre 1809 et l'article 78 de la loi du 26 janvier 1892. 5. […] En ce qui concerne l'article 7 : 14. […] Considérant que l'article 7 de la loi définit les modalités de financement du fonds de solidarité pour le logement dont l'institution, […]
Lire la suite…L'article 261bis du code pénal 1. […] Appréciant cette condamnation sur le terrain de l'article 10 de la Convention, la Cour a relevé que l'examen des articles dans lesquels M. […] Le Tribunal fédéral a infirmé ce point au considérant 3.4 de son arrêt, confirmant, au considérant 4, le raisonnement suivi par le tribunal de police et concluant que les arguments du requérant sur l'opportunité de qualifier ces événements de génocide, au sens de l'article 264 du code pénal, étaient sans pertinence (paragraphe 26 ci-dessus). […] Il y a donc eu violation de l'article 10 de la Convention. 282. […]
Lire la suite…[…] L'enquêteur indiqua en outre que, en tout état de cause, le délai de prescription de six ans pour des poursuites pénales fondées sur l'article 264 (infraction au code de la route) du code pénal (CP) était échu.
[…] Sur le second moyen de cassation propose par la ligue francaise pour la defense des droits de l'homme et du citoyen, pris de la violation des articles 60, 295, 296, 297 du code penal, 354 et suivants du meme code, 485, 593 du code de procedure penale ; […] de la resolution des nations unies du 13 fevrier 1946, de l'article unique de la loi francaise du 26 decembre 1964 constatant l'imprescriptibilite des crimes contre l'humanite, de l'article 1er de l'ordonnance du 10 septembre 1944 relatif a l'organisation des forces francaises de l'interieur, des articles l. 262 et l. 264 du code des pensions militaires et d'invalidite, des articles r. 254, r. 255 et r. 287 du meme code, […]
[…] 14. Au terme de l'audience du 15 juin 1999, la cour de sûreté, composée d'un juge militaire et de deux juges civils, reconnut le requérant coupable d'appartenance à une organisation illégale et de fabrication d'explosifs et le condamna à trente ans d'emprisonnement en vertu des articles 168 et 264 de l'ancien code pénal. Elle se fonda pour ce faire sur les déclarations formulées par le requérant et les coaccusés à tous les stades de la procédure, sur les procès-verbaux et expertises relatifs aux explosifs retrouvés sur les lieux de l'incident ainsi que sur tous les actes d'enquêtes effectués lors de la garde à vue des intéressés.
Cet article propose une réflexion sur le traitement juridique de la sorcellerie au Gabon, à la lumière du Code pénal révisé, de l'histoire coloniale et des enjeux contemporains. […] en son article 210, ce qui suit : « Hors les cas prévus aux articles 223-4.1 et 224-2 du présent Code, toute personne ayant participé à une transaction portant sur des restes ou des ossements humains, ou s'étant livrée à la pratique de la sorcellerie […] Cet article remanie l'article 264 du Code pénal autrefois applicable dans les colonies françaises. La quasi-totalité des codes pénaux des pays francophones d'Afrique, y compris celui de Madagascar, reproduisent, avec de légers aménagements, […]
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