Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Ou qui feindront des plaies ou infirmités,
Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur,
Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 276 et 280 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle. […] Il est exact que le fait de bousculer et de pousser une personne et de la saisir par le bras pour la tirer est constitutif de voies de fait et de violences légères, sanctionnées par une amende de police en application de article 563, 3° du code pénal. […]
Lire la suite…[…] les imputations méchantes portant atteinte à l'honneur doivent être faites dans les conditions de publicité déterminées par l'article 444 du Code pénal. […] Il résulte de ce qui précède que l'infraction à l'article 443 du Code pénal ne saurait porter sur le courrier du 12 mars 2015 et le courriel du 25 février 2015. […] Quant à la peine Les infractions retenues à l'égard de P.1.) sont en concours réel de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L'article 276 du Code pénal prévoit une peine d'emprisonnement de huit jours à un mois et une amende de 251 euros à 2.000 euros. […] Par application des articles 14, […]
Lire la suite…[…] La requête concerne l'équité de la procédure pénale dirigée à l'encontre du requérant qui se solda par un jugement de la Cour suprême de la Fédération de Russie du 16 novembre 2021. Le requérant fut reconnu coupable d'espionnage (article 276 du code pénal russe) au profit de l'Ukraine pour avoir tenté d'obtenir trois pièces (klystrons) pour le système de lance-missiles S-300.
[…] 27. Les articles 443 à 449 et 561, 7o, du code pénal répriment la calomnie, la diffamation et les injures. Aux termes de l'article 450, ces délits, commis envers des particuliers, ne peuvent être poursuivis que sur la plainte de la personne offensée ou, si celle-ci est décédée, de son conjoint, de ses descendants ou héritiers légaux jusqu'au troisième degré inclus. De leur côté, les articles 275 et 276 du même code punissent l'outrage contre les membres de l'ordre judiciaire.
[…] 67. Selon le requérant, une abrogation de l'article 293 du code pénal devrait être envisagée, étant donné que la divulgation des informations les plus sensibles pourrait être poursuivie sur la base de l'article 276 du code pénal (provocation et incitation à la violation des devoirs militaires) ou des articles 86 (espionnage et trahison par violation de secrets militaires) et 106 du code pénal militaire (violation de secrets militaires). Enfin, un journaliste peut aussi être condamné pour instigation à la violation du secret de fonction en vertu des articles 24 et 320 du code pénal.
Sur l'uniquemoyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation, sinon de la fausse application de l'article 89 de la Constitution et de l'article 6 § 1 er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce que l'arrêt attaqué n'exprime pas son raisonnement en droit par rapport aux faits constatés et par rapport au droit applicable, entre autres par rapport aux éléments constitutifs des infractions pénales en cause, […] 463, 468,469, 231 et 276 du Code pénal. […] Dans les conditions données, la motivation est à tel point lacunaire qu'elle doit être assimilée à une décision non motivée puisque de parsa présentation, […]
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