Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
[…] ix. récidive) ; b) dix-huit ans d'emprisonnement en application de l'article 155 § 3 a) et b) du code pénal (infraction terroriste) ; c) dix ans d'emprisonnement en application de l'article 156 § 2 d) du code pénal (incitation à la haine et à l'hostilité créant une discrimination fondée sur la race et la religion) ; […] ni la Constitution ni le code pénal ne contient de définition de la torture telle que celle contenue dans l'article 1 de la Convention (…) L'article 235 du code pénal [ouzbek] définit comme une infraction le fait d'extorquer des aveux sous la contrainte. […] D'autres articles, notamment l'article 110 du code pénal ouzbek, répriment diverses voies de fait, […]
Lire la suite…[…] en imposant au comptable de fait de rendre compte des opérations accomplies par lui, et d'en supporter éventuellement les conséquences financières ; considérant que les faits reprochés à Xavier Y… étant qualifiés d'abus de confiance pour la partie d'entre eux commise sous l'empire de l'ancien Code pénal, et de détournement de fonds publics pour les faits postérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau Code, il appartient au juge pénal, […] le 20 août 1999, que la modification de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, par la loi du 12 juillet 1999 selon laquelle il est désormais précisé au sujet des collaborateurs de cabinet que :
[…] Par un arrêt du 5 avril 1996, le tribunal de Palerme condamna le requérant à une peine de dix ans de réclusion pour concours externe à une association mafieuse (concorso in associazione di stampo mafioso, articles 110, 416 et 416 bis du code pénal). […]
[…] en cours d'instance l'administration n'a plus conteste l'existence ou l'origine desdites infirmites ] ainsi que du moyen tire par l'administration de ce que, l'interesse ayant ete admis a la retraite pour un autre motif que l'inaptitude au service pour blessure ou maladie imputable au service, les articles l 108 et l 110 du code des pensions de retraite interdisaient en tout etat de cause de lui allouer une pension d 'invalidite. [ rj1 ] les dispositions de l'article l 108 de l'ancien code des pensions militaires et d'invalidite n'ont eu ni pour objet ni pour effet, meme apres la modification de l'article 49 de la loi du 31 mars 1919 par l'article 26 de la loi du 6 aout 1955, […]
Classification fondée sur l'élément matériel de l'infraction : Classification fondée sur l'élément matériel de l'infraction : L'article 110 du Code pénal prévoit : « l'infraction est un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle ». […]
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