Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Proclamée dès la Révolution française de 1789, il fut transcrit aux articles 5 et 8 de la Déclaration des droit s de l'homme et du citoyen de 1789, puis à l'article 4 du Code pénal de 1810, et consacré par l'actuel Code pénal de 1994, en son article 111-3 qui dispose que « nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. […] L'article 112-1 du Code pénal dispose que s'avèrent « seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. […]
Lire la suite…L'article 115 al. 1 et 2 du code pénal intitulé « bande armée » dispose à cet effet que : « (1) est puni de l'emprisonnement à vie tout individu qui dans le but de commettre l'un des crimes prévus aux articles 111, 112, […]
Lire la suite…[…] La cour d'appel ordonna également la confiscation de ces biens en application de l'article 33 § 1 et 3 de la loi no 656/2002 corroboré avec les articles 112 § 1 e) et 112 § 6 du code pénal. […]
[…] La mesure de détention imposée au requérant était une mesure de sûreté telle que celles prévues à l'article 112 du code pénal, sous le titre « Mesures de sûreté », avec pour but d'écarter un danger potentiel et de prévenir la commission d'autres actes visés par le droit pénal ; elle se distinguait des sanctions pénales, lesquelles étaient définies dans une autre partie, à l'article 53 du code pénal. […]
[…] « Lorsqu'ils siègent en audience, les juges militaires (...) portent la tenue spéciale de leurs homologues de la magistrature civile (...). » 4. Le code pénal militaire 46. L'article 112 du code pénal militaire du 22 mai 1930 disposait : « Est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement quiconque influence les tribunaux militaires en abusant de son autorité de fonctionnaire. » 5.La loi n° 1602 du 4 juillet 1972 sur la Haute Cour administrative militaire
[…] manière, comportement, infraction) pour votre défense article 111 3 du code pénal explication article 111 du code pénal avocat droit pénal Bobigny avocat penal Bobigny article 111-1 du code penal article 111-2 1 code pénal avocat pénal ou civil avocat penal urgence article 111-2 code penal article 111-2 du code pénal avocat penaliste Bobigny avocat penaliste Créteil article 111-3 du code pénal article 111-4 du code pénal avocat penaliste harcèlement article 111-5 du code pénal avocat pénaliste ile de france Avocat pénaliste incrimination article […] 111-5 du code pénal explication article 112 code penal (L'incrimination : autorité, manière, comportement, […]
Lire la suite…