CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE E.K. c. TURQUIE, 7 février 2002, 28496/95
CEDH, Recevabilité 28 novembre 2000
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CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 7 février 2002

Arguments

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  • Accepté
    Violation de l'article 10 de la Convention

    La Cour a conclu que les condamnations de la requérante constituaient une ingérence dans son droit à la liberté d'expression, qui n'était pas justifiée dans une société démocratique.

  • Accepté
    Violation de l'article 6 § 1 de la Convention

    La Cour a estimé que la présence d'un juge militaire dans la cour de sûreté de l'État a porté atteinte au droit de la requérante à un procès équitable.

  • Accepté
    Violation de l'article 7 de la Convention

    La Cour a conclu que la condamnation de la requérante était incompatible avec le principe de légalité, car elle a été condamnée sur la base d'une interprétation extensive de la loi.

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Sur la décision

  • Loi nº 3713, article 8
  • Loi nº 2845
Référence :
CEDH, Cour (Troisième Section), 7 févr. 2002, n° 28496/95
Numéro(s) : 28496/95
Type de document : Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg : , 16.6.1999, § 23
Niveau d’importance : Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusions : Violation de l'art. 7 ; Violation de l'art. 10 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens
Identifiant HUDOC : 001-64586
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:2002:0207JUD002849695
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. CODE PENAL
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