Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
STRASBOURG 12décembre 2023 Cette version a été rectifiée conformément à l'article81 du règlement de la Cour le 10décembre 2024 DÉFINITIF 12/03/2024 Cet arrêt est devenu définitif en application de l'article 44 § 2 de la Convention. […] politique, sociale et économique.» […] Article 47 «Chacun a droit à la protection juridique de la vie privée et familiale, de sa dignité et de sa réputation, et de décider de sa vie personnelle.» […] Le code pénal 15.L'article115 du code pénal contient un glossaire terminologique: «11.La notion de «personne la plus proche» (osoba najbliższa) englobe le conjoint, les ascendants, les descendants, les frères et sœurs, […]
Lire la suite…La Cour s'appuyait sur l'article 930-1 du code de procédure civile ainsi rédigé : "A peine d'irrecevabilité relevée d'office, […] prévoyant le dépôt d'une requête par un acte sur papier, lorsqu'elle ne pouvait être transmise par voie électronique "pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit". […] Le Conseil constitutionnel est donc saisi d'une QPC qui porte plus spécifiquement sur le passage de l'article 115 qui impose à la personne de faire connaître au juge d'instruction "le nom de l'avocat choisi par elle". […] Le choix est donc intuitu personae. […] Sur le plan formel, le décret se présente comme organisant simplement la mise en oeuvre de l'article 115 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] L'article 115 § 1 du code pénal dans sa rédaction du décret-loi 48/95 du 15 mars 1995 dispose que le droit de porter plainte prescrit dans un délai de six mois à compter du moment où la victime a eu connaissance des faits et de ses auteurs.
[…] X, adjoint administratif affecté au centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de guerre en raison de blessures au genou droit reçues à l'occasion du service en 1984 et 1987 et lui occasionnant des gonalgies ; qu'à la suite d'un arrêt de travail du 22 janvier 2008 au 3 février 2008 pour des lombosciatalgies, qui sera renouvelé jusqu'à la fin de l'année, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, L. 365 du code de la santé publique, L. 115 et D 103 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, 175 du décret du 27 novembre 1946 et 593 du code de procédure pénale ;
Article 178a «Ne peut être interrogé comme témoin un médiateur au sujet de faits révélés par un accusé ou une victime lors de la conduite d'une procédure de médiation, à l'exception des informations sur les infractions visées à l'article 240 § 1 du code pénal.» Article 179 «§ 1. […] Article 5 «1. […] traités et accords internationaux; 9) qui sont réprimées par les articles 1 à 8 et 33 § 2 du code pénal fiscal (...); (...)» […] Article 31 «1.
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