Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
A – Trente ans de tergiversations autour de l'avortement en Suisse 8Jusqu'au 1er octobre 2002, l'interruption de grossesse commise par la femme ou un tiers était un délit aux termes des articles 118 et 119 du Code pénal. L'article 120 ouvrait la possibilité de pratiquer une interruption de grossesse lorsqu'il y avait une indication médicale, c'est-à-dire lorsqu'un danger, impossible à détourner autrement, menaçait la vie de la mère ou sa santé d'une atteinte grave et permanente. […] Révision du Code pénal » déposée le 29 avril 1993. […]
Lire la suite…Nous les présenterons succinctement avant d'exposer les réactions des écrivains à leur égard. 4Du point de vue judiciaire, le gouvernement belge en exil revoit le Code pénal en promulguant deux arrêtés-lois qui déterminent le fonctionnement de la répression publique. L'arrêté-loi du 17 décembre 1942, sans effet rétroactif, modifie la portée de l'article 118bis du Code pénal, relatif à la transformation d'institutions légales et à la collaboration politique. L'intention de nuire n'est plus nécessaire ; […] collaboration politique (art. 118bis) ; dénonciation (art. 121bis) ; espionnage (art. 118, 120 et 120quinquies principalement). 7L'article 123sexies prive les nombreux écrivains juristes, […]
Lire la suite…[…] L'article 118 du précédent code pénal prévoyait que les biens provenant de la commission d'une infraction pénale, qui n'ont pas été restitués à la victime ou qui n'ont pas servi à réparer le préjudice, étaient confisqués.
[…] — l'article 39 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1 er juillet 2011, de façon indivisible sans quoi l'article 118 l'aurait prévu en 118-VII comme il le fait pour le II de l'article 110 ;
[…] 33. Le 1er janvier 2013, un nouveau code pénal (Journal officiel no 125/2011, tel que modifié – « le code pénal de 2013 ») est entré en vigueur. Son article 87 § 21 fait figurer la haine fondée sur l'orientation sexuelle parmi les types de crime de haine et prévoit que l'élément constitutif de crime de haine dans une infraction doit être considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine. En outre, la violence motivée par la haine est considérée comme une circonstance aggravante des infractions impliquant un acte de violence (en particulier celles prévues aux articles 117 – lésion corporelle, 118 – lésion corporelle grave, et 119 – lésion corporelle particulièrement grave).
La justice leur reproche une collaboration « politique » telle qu'elle est définie par l'article 118bis du Code pénal : ils ont « méchamment » ou « sciemment » « servi la politique ou les desseins de l'ennemi ». […]
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