CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution / Section II : Attentats à la liberté
Article 118 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Commentaires • 2
20. La loi organique 8/1983 du 25 juin 1983 a réformé le code pénal. Pour les délits d'injures au gouvernement, elle prévoit les peines ci-après: Article 161 “Encourent une peine d'emprisonnement de longue durée [de six ans et un jour à douze ans – article 30 du code pénal]: 1. […] Ceux qui injurient, insultent, calomnient ou menacent gravement (…) le gouvernement (…) 2. (…)”
Lire la suite…Décisions • 21
[…] L'article 118 du précédent code pénal prévoyait que les biens provenant de la commission d'une infraction pénale, qui n'ont pas été restitués à la victime ou qui n'ont pas servi à réparer le préjudice, étaient confisqués.
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[…] Conformément à l'article 118 § 1 a) et c) du code pénal (dans sa rédaction issue de la loi no 32/2010 du 2 septembre 2010), les délais de prescription sont les suivants : […]
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3. CEDH, 21880/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 31 janvier 2011, 21880/07
[…] Le 4 mai 2006, la requérante porta plainte auprès du parquet d'Istanbul contre le recteur de l'université d'Istanbul et la société de sécurité privée qui les avaient empêchés d'exercer leur droits syndicaux, au mépris, selon elle, de l'article 118 du code pénal.
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Considérant qu'aux termes de son article 706-73 : « La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : « 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; « 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; « 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; « 4° Crimes et délits d'enlèvement […] et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; […]
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