Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Ordonnance 45-190 1945-02-08 art. 2 JORF 9 février 1945
Modifié par : Loi 46-685 1946-04-13 art. 2 JORF 14 avril 1946
Modifié par : Ordonnance 58-1298 1958-12-23 art. 27 JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance 60-1245 1960-11-25 art. 3 JORF 27 novembre 1960
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 20 () JORF 3 février 1981
1° Qui, d'une manière quelconque, aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution ;
2° Qui, sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui ou reçoit des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3° Qui, sciemment, vit avec une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
4° Qui, étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution, ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie ;
5° Qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution, ou la livre à la prostitution ou à la débauche ;
6° Qui fait office d'intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d'autrui ;
7° Qui, par menace, pression, manoeuvre ou par tout autre moyen, entrave l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par des organismes qualifiés en faveur de personnes se livrant à la prostitution ou en danger de prostitution.
La tentative des délits visés au présent article est punie des peines prévues pour ces délits.
Ils n'incluent pas dans le premier code pénal en cours d'élaboration certains « crimes » réprimés sous l'Ancien régime comme le blasphème, le suicide ou toute pratique sexuelle non-reproductive. […] Mais attention, la loi ne reconnaît pas pour autant l'homosexualité et des poursuites sont engagées contre les homosexuels sous d'autres incriminations comme l'outrage à la pudeur. […] Ce texte modifie un article du code pénal (art. 334) qui punissait des mêmes peines que le proxénétisme « celui qui aura commis un ou plusieurs actes impudiques ou contre nature avec un mineur de son sexe, âgé de moins de vingt et un ans » (l'âge de la majorité à l'époque). […]
Lire la suite…Cette rédaction sibylline de l'article 334 du Code pénal laisse la place à un véritable imbroglio jurisprudentiel au sein duquel la place de l'enfant devant le tribunal est mise en retrait au profit d'un discours plus général sur les sexualités (II). […] L'excitation de mineurs à la débauche, le pouvoir normatif du juge en matière de sexualité 29Devant l'opacité volontaire de la loi, le juge est obligé de créer les conditions qui permettront l'application ou non de l'article 334 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation de l'article 334, alinéa 1er-6 du Code pénal, violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 334, 334-1, 334-2, 335 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Alors que l'article 34 de l'ordonnance du 23 decembre 1958 interdit seulement aux personnes condamnees pour crime de droit commun ou pour l'un des delits prevus aux articles 334, 334 – 1 et 335 du code penal, d'exploiter pour leur compte personnel les hotels meubles, pensions, clubs, […]
[…] garde a vue mineur cjpm article 222-44 code pénal article 222-7 du code pénal garde à vue mineur combien de temps garde a vue mineur d'âge article 222-9 du code pénal article 223 garde à vue mineur de 13 ans garde à vue mineur de 14 ans article 222-8 du code pénal article 334 code pénal […]
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