Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;
2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
L'article 225-5 du code pénal définit le proxénétisme comme le fait, par quiconque et de quelque manière que ce soit, d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui (texte officiel). […]
Lire la suite…En effet, le nouvel l'article 145-1-1 dispose que « la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ainsi que pour celle des délits prévus aux articles 222-37,225-5,312-1 et 450-1 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] 5. […] En premier lieu, aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : « I. – La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes () » Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, […]
[…] N° 17PA01704 5 pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités de recherche et de développement ou des savoir-faire associés, l'intégrité, […] l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique ou l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, […] 324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». […] titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40,224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; () ".
Le présent article propose un exercice de transposition, appuyé sur les textes du code pénal et la jurisprudence récente de la Cour de cassation. […] La qualification pénale en droit français : des crimes passibles de vingt ans de réclusion A. […] L'article 225-4-1 du code pénal définit la traite des êtres humains comme le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne en vue de son exploitation, commise au moyen de menaces, de contraintes, de violences ou de manœuvres dolosives. […]
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