Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 34 () JORF 3 février 1981
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Ces peines seront prononcées alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents.
La tentative du délit prévu au présent article sera punie des mêmes peines que le délit lui-même.
Les peines et interdictions prévues aux articles 335-1 quater (alinéas 1 et 2), 335-3 et 335-7 ainsi qu'à l'article L. 55 du Code des débits de boissons pourront être prononcées contre les personnes condamnées en application du présent article.
Le Code pénal belge pour sa part ne réprime pas, en tant que telle la prostitution. […] L'article 227-22 du code pénal punit en effet de cinq ans de prison et de 75.000 euros d'amende le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur de 18 ans. […] même consentant. […] Cette incrimination reprend celle de l'article 334-2 de l'ancien code pénal français qui punissait également de prison et d'amende « quiconque aura habituellement attenté aux mœurs en incitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans. » Et pour les majeurs alors: pas d'incitation à,la débauche qui tienne, […]
Lire la suite…[…] qui, pour proxénétisme aggravé, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, en prononçant en outre l'interdiction de séjour pendant 2 ans ainsi que celle des droits de l'article 42 du Code pénal pendant 5 ans et en ordonnant la fermeture de son établissement pour une durée d'un an, la seconde à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, l'interdiction de séjour étant prononcée pour une durée de 2 ans ainsi que celle des droits de l'article 42 du Code pénal pendant 5 ans ; […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 334, 334-1, 334-2, 335 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, […]
[…] Attendu que lesdits mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; que dès lors ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 334-1, 334-2, 335-1, 335-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu ; « aux motifs que »sa culpabilité est suffisamment établie par les aveux et déclarations recueillis et par les pièces saisies" ;
La réception d'une somme d'argent, imposée sur les gains d'une prostituée, constitue le délit de partage des produits de la prostitution d'autrui, prévu par l'article 334-2. du Code pénal et qui n'est pas un délit d'habitude (1). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 334, 334-1°, 335-1° du code penal, 485, 512, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque, confirmant par adoption de motifs la decision des premiers juges, a declare le demandeur coupable de proxenetisme;
À l'époque, deux articles du Code pénal répriment les comportements inappropriés envers les mineurs. Le premier, l'article 334-2 du Code pénal, en vigueur le 3 février 1981, réprime la corruption de mineurs. […]
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