Article 227-22 du Code pénal
Article 227-21-1Article 227-22-1
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 3

Commentaires • 242

1. Droits et recours expliqués
teboulavocat.com · 23 octobre 2026

[…] les principales qualifications concernées. […] Infraction Qualification pénale Base légale ( Code pénal ) Viol sur mineur Crime sexuel aggravé Articles 222-23 et suivants Agression sexuelle sur mineur Délit ou crime selon les circonstances Articles 222-27 et suivants Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans Délit Article 227 -25 Pédopornographie (détention, […] production) Délit ou crime selon les faits Article 227 -23 Proxénétisme à l'égard d'un mineur Crime aggravé Article 225-7 Corruption de mineur Délit Article 227-22 […]

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2. Défense pénale urgente
teboulavocat.com · 1 septembre 2026

Une personne mise en cause pour corruption de mineure s'expose à des poursuites lourdes fondées sur l'article 227-22 du Code pénal, qui sanctionne le fait de favoriser ou tenter de favoriser la corruption d'un mineur, avec des peines pouvant atteindre 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque la victime a moins de 15 ans. […]

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3. Mineurs, libertés, extorsion, escroquerie et banqueroute
cabinetaci.com · 24 août 2026

Le 227-22-1 ne doit pas servir à sous-qualifier les faits sexuels effectivement commis. […] Distinction avec l'article 227-22-2 L'article 227-22-1 vise : la proposition sexuelle faite au mineur. L'article 227-22-2 vise : l'incitation électronique adressée au mineur afin qu'il accomplisse lui-même un acte de nature sexuelle sur lui-même, sur un tiers ou avec un tiers. […] IV. […] La corruption de mineur est prévue par l'article 227-22 du Code pénal. 2. […]

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Décisions • 220

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2012, 10-87.493, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 132-9, 132-10, 132-16-1, 222-27, 222-28, 227-22 et 227-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 04-80.467, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 2, 2-2, 2-3, […] 222-26, 222-29, 222-30, 227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal ; que ces associations ne peuvent, à la différence de celles qui sont définies à l'article 2-2 du Code de procédure pénale, […]

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3. Cour d'appel de Nancy, 17 décembre 2015, n° 15/00800Infirmation

[…] Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions s'est opposé à cette demande au motif que B A avait été reconnue victime de faits de corruption de mineure et que cette infraction visée à l'article 227-22 du code pénal ne fait pas partie de la liste limitative de l'article 706-3 du code de procédure pénale. […] une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ou lorsqu'ils sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;

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Documents parlementaires • 8

0
Sur l'article 1er bis ba, renuméroté article 3, modifie l'article 227-22 Code pénal
Cet amendement vise à protéger les mineurs de la cyber-pédopornographie. Lorsqu'un majeur sollicite, la diffusion ou transmission d'images, vidéos ou représentations dudit mineur à caractère pornographique, il encourt sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. L'expansion de l'activité numérique des mineurs, sur les réseaux sociaux accroit également cette nouvelle forme de cybercriminalité. Bien qu'il s'agisse d'actions virtuelles, le traumatisme pour la victime est important. Il est nécessaire de ne pas banaliser cette infraction, afin de garantir un respect efficace des droits … Lire la suite…

Sur l'article 1er bis ba, renuméroté article 3, modifie l'article 227-22 Code pénal
L'article 1 er bis BA tend à introduire une nouvelle infraction dans le code pénal, consistant à demander à un mineur qu'il envoie des images de lui-même à caractère pornographique, ces faits pouvant aujourd'hui être réprimés sur le fondement du délit de corruption de mineur. Cet amendement apporte trois modifications à l'article 1 er bis BA : - d'abord, il prévoit que la nouvelle infraction puisse concerner tous les mineurs, et non les seuls mineurs de quinze ans ; - concernant les mineurs de quinze ans, la peine serait aggravée mais le montant de l'amende serait fixé à 150 000 euros ; le … Lire la suite…

Sur l'article 1er bis ba, renuméroté article 3, modifie l'article 227-22 Code pénal
Rapport n° 467 (2020-2021) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mars 2021 Disponible au format PDF (722 Koctets) L'ESSENTIEL I. UN TEXTE LARGEMENT ENRICHI LORS DE SON EXAMEN EN PREMIÈRE LECTURE AU SÉNAT A. LE CoeUR DE LA PROPOSITION DE LOI : CRÉER UNE NOUVELLE INFRACTION DE CRIME SEXUEL SUR MINEUR B. UN TEXTE ENRICHI AU COURS DES DÉBATS 1. Un volet préventif 2. L'élargissement de la définition du viol et du crime sexuel sur mineur 3. L'allongement de certains délais de prescription 4. Une sanction plus sévère des atteintes sexuelles incestueuses II. UN … Lire la suite…
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