Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 3
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
Une personne mise en cause pour corruption de mineure s'expose à des poursuites lourdes fondées sur l'article 227-22 du Code pénal, qui sanctionne le fait de favoriser ou tenter de favoriser la corruption d'un mineur, avec des peines pouvant atteindre 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque la victime a moins de 15 ans. […]
Lire la suite…Le 227-22-1 ne doit pas servir à sous-qualifier les faits sexuels effectivement commis. […] Distinction avec l'article 227-22-2 L'article 227-22-1 vise : la proposition sexuelle faite au mineur. L'article 227-22-2 vise : l'incitation électronique adressée au mineur afin qu'il accomplisse lui-même un acte de nature sexuelle sur lui-même, sur un tiers ou avec un tiers. […] IV. […] La corruption de mineur est prévue par l'article 227-22 du Code pénal. 2. […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 132-9, 132-10, 132-16-1, 222-27, 222-28, 227-22 et 227-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 2, 2-2, 2-3, […] 222-26, 222-29, 222-30, 227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal ; que ces associations ne peuvent, à la différence de celles qui sont définies à l'article 2-2 du Code de procédure pénale, […]
[…] Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions s'est opposé à cette demande au motif que B A avait été reconnue victime de faits de corruption de mineure et que cette infraction visée à l'article 227-22 du code pénal ne fait pas partie de la liste limitative de l'article 706-3 du code de procédure pénale. […] une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ou lorsqu'ils sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
[…] les principales qualifications concernées. […] Infraction Qualification pénale Base légale ( Code pénal ) Viol sur mineur Crime sexuel aggravé Articles 222-23 et suivants Agression sexuelle sur mineur Délit ou crime selon les circonstances Articles 222-27 et suivants Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans Délit Article 227 -25 Pédopornographie (détention, […] production) Délit ou crime selon les faits Article 227 -23 Proxénétisme à l'égard d'un mineur Crime aggravé Article 225-7 Corruption de mineur Délit Article 227-22 […]
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