Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 3
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
L'article 227-22-2 du Code pénal : une incrimination englobant les personnes fictives L'article 227-22-2 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour un majeur, de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans « ou à une personne se présentant comme telle » en utilisant un moyen de communication électronique. […] C. […] Références Textes Article 227-22-2 du Code pénal — Légifrance Article 227-22 du Code pénal — Légifrance Article 227-28-3 du Code pénal — Légifrance Article 706-47-3 du Code de procédure pénale — Légifrance Article 427 du Code de procédure pénale — Légifrance Jurisprudences Ass. plén., 9 décembre 2019, n° 18-86.767, […]
Lire la suite…Faits dans ou aux abords d'un établissement scolaire ou éducatif 7 ans + 100 000 € Article 227-22 CP L'environnement scolaire ou éducatif renforce la gravité sociale et pénale des faits. […] Bande organisée 10 ans + 1 000 000 € Article 227-22 CP La bande organisée suppose une préparation structurée et une organisation collective. […] Le même paragraphe du Code pénal regroupe plusieurs textes voisins, notamment l'article 227-22-1 sur les propositions sexuelles faites par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle, via un moyen de communication électronique. […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 132-9, 132-10, 132-16-1, 222-27, 222-28, 227-22 et 227-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 2, 2-2, 2-3, […] 222-26, 222-29, 222-30, 227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal ; que ces associations ne peuvent, à la différence de celles qui sont définies à l'article 2-2 du Code de procédure pénale, […]
[…] les faits d'agressions sexuelles ne concernant que Z A, et que cette infraction visée à l'article 227-22 du code pénal ne fait pas partie de la liste limitative de l'article 706-3 du code de procédure pénale. […] toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ou lorsqu'ils sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
L'infraction-pivot est la sollicitation sexuelle par moyen de communication électronique prévue à l'article 227-22-1 du Code pénal. […] Elle peut se cumuler avec la corruption de mineur, l'atteinte sexuelle et, lorsque l'acte est consommé, le viol.Art. 227-22-1 CP 02Qualification juridique : article 227-22-1 et article 227-22 CP.+ L'article 227-22-1 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans, ou à une personne se présentant comme telle, en utilisant un moyen de communication électronique. […]
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