Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 3 () JORF 13 juillet 1973 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1810-02-17
La personne visée à l'alinéa précédent pourra présenter ou faire présenter par un avocat ses observations à l'audience. Si elle use de cette faculté, elle pourra interjeter appel de la décision prononçant l'une des mesures prévues à l'article 335-1.
[…] Au fond : Vu le memoire personnel regulierement produit ; Sur le moyen invoque de cassation pris de la violation des articles 335, 335-1 bis et 335-4 du code penal ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du code de procedure penale ; Attendu qu'aux termes du troisieme alinea de l'article 335-4 du code penal, les decisions prescrivant ou renouvelant l'une des mesures de fermeture d'etablissement prevues par les alineas precedents du meme article peuvent faire l'objet d'un recours, devant la chambre d'accusation, de la part des parties interessees ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 335 1 bis et 335 1 du code penal et 593 du code de procedure penale ; […]
[…] Mais c'est à bon droit que, par application de l'alinéa 4 du même article, les juges saisis de la cause statuent sur les réparations demandées par un témoin en raison d'une attaque portée contre lui par le prévenu et excédant les limites d'une défense légitime (1). […] Attendu qu'en le declarant coupable du delit prevu par l'article 335-2° du code penal, […] la demanderesse au pourvoi a declare cette cession de fonds de commerce et que, aux termes de l'article 335-1 bis nouveau » lorsque la personne… proprietaire du fonds de commerce dans lequel est exploite l'un des etablissements vises au troisieme alinea (2°) de l'article 335, […] les mesures prevues a l'article 335-1 ne pourront etre prononcees, […]