Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 6 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Toute infraction à ces dispositions sera punie d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 2.000 F à 60.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
[…] Il en est ainsi de la loi du 11 juillet 1975 qui, ayant abrogé les dispositions de l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 édictant la peine de la fermeture définitive de l'établissement n'a maintenu cette peine que pour sanctionner à titre facultatif et temporaire le délit de proxénétisme ; […] cette loi a également prévu en l'alinéa 1 er de l'article 335-1 quater nouveau, la privation temporaire des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal alors que l'ancien article 335-1 de ce même code édictait outre la peine de la privation desdits droits celle, […] et que le nouvel article 335-7 du code penal, […] Par ces motifs : annule l'arret de la cour d'appel de paris en date du 7 juillet 1975, […]
[…] Mais sur le moyen releve d'office et pris de la violation des articles 8 de la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 et 335-7 du code penal ; […] Que cette sanction, prevue par l'article 335-i du code penal, a ete maintenue par la loi du 11 juillet 1975 qui lui a confere un caractere facultatif ;
[…] que la serveuse Marie-Odile D…, dite Lapin, employée depuis 7 ans et jusqu'à fin août […] ainsi que les déclarations sous serment de l'intéressée à l'audience du tribunal, ainsi que les déclarations concordantes des autres serveuses travaillant ou ayant travaillé au sein de cet établissement, qui-unanimement-niaient l'existence de telles pratiques sexuelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 334, 335 et 335-7 du Code pénal ;