Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi 1933-02-17 article unique JORF 19 février 1933
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 9 (V) JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
L'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage, connaissant l'existence du précédent, sera condamné à la même peine.
Ils contestaient la conformité à la Constitution de ses articles 5, 7, […] comme « cavalier législatif », son article 15. […] Il a par ailleurs déclaré conformes à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 227-17 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée (aggravation des peines réprimant le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales lorsqu'il en est résulté la commission d'infractions par son enfant mineur), […] à un mineur […] Ce principe a été dégagé de trois lois républicaines : la loi du 12 avril 1906 modifiant les articles 66 et 67 du code pénal, 340 du code d'instruction criminelle et fixant la majorité pénale à l'âge de dix-huit ans, […]
Lire la suite…Cette diminution de la peine encourue vaut également pour la peine d'amende, qui ne peut en tout état de cause excéder 7 500 euros (article L. 121-6 du CJPM). 8 Article L. 121-7 du CJPM. 9 Article L. 11-3 du CJPM. 10 Article L. 11-4 du CJPM. 11 La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 340 du code penal, 3, 593 du code de procedure penale, 1351, 1382, 1383 du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a declare recevable l'action civile de la dame y…
[…] 32. Le Tribunal pénal fédéral statue sur les affaires qui relèvent de la juridiction fédérale. L'article 337 du code pénal est libellé comme il suit : […] a. sur les affaires qui relèvent de la juridiction fédérale en vertu des art. 340 et 340bis du code pénal, pour autant que le procureur général de la Confédération n'en ait pas délégué l'instruction et le jugement aux autorités cantonales;
[…] 25. Par une lettre du 9 mars 1990, le ministère public informa M. Kopp qu'une enquête avait été ouverte, conformément aux articles 320 et 340 § 1 (7) du code pénal (paragraphe 34 ci-dessous), pour soupçons de violation du secret de fonction, et que ses lignes téléphoniques privées et professionnelles avaient été mises sur écoute, conformément aux articles 66 et suivants de la loi fédérale sur la procédure pénale (paragraphes 35–38 ci-dessous).
Voir infra pour cette jurisprudence. 4 Article L. 11-1 du CJPM. 5 Ibidem. Les présomptions ainsi instituées par le CJPM sont des présomptions simples, qui peuvent céder devant la preuve contraire. 6 Articles L. 122-8 du code pénal et L. 11-5 du CJPM. 7 Article L. 121-5 du CJPM. […] Cette diminution de la peine encourue vaut également pour la peine d'amende, qui ne peut en tout état de cause excéder 7 500 euros (article L. 121-6 du CJPM). 8 Article L. 121-7 du CJPM. 9 Article L. 11-3 du CJPM. 10 Article L. 11-4 du CJPM. 11 La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, […]
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