Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi 1901-11-21 article unique JORF 22 novembre 1901
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
Modifié par : Loi 54-411 1954-04-13 art. 3 JORF 14 avril 1954
Toutefois, la mère, auteur principal ou complice de l'assassinat ou du meurtre de son enfant nouveau-né, sera punie de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, mais sans que cette disposition puisse s'appliquer à ses coauteurs ou complices.
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, vu les articles 296, 297, 298 et 302 du Code pénal... Messieurs les avocats, ces articles peuvent-ils être considérés comme lus ? Acquiescement silencieux sur les bancs de la défense et de la partie civile, l'avocat général opine aussi du chef. A la question « Quidam est-il coupable d'avoir volontairement ôté la vie à Olibrius ? », il a été répondu « Oui » par la majorité de huit voix au moins. A la question « Quidam a-t-il agi avec préméditation ? », il a été répondu « Oui » par la majorité de huit voix au moins.
Lire la suite…Ils peuvent être mis en examen, renvoyés devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises (encore que l'hypothèse d'un crime commis dans l'exercice des fonctions est rare et concerne plus le magistrat, qui peut commettre un faux en écriture publique aggravé, article 441-4 du code pénal, puni de quinze ans de réclusion criminelle), et même être placé en détention provisoire. […] La bande organisée, ça peut venir vite. […] La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, vu les articles 296, 297, 298 et 302 du Code pénal... […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 295, 296, 297, 298, 302, 304, 313, 328 de l'ancien code pénal, devenus 122-5, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, 86, 202, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction, en particulier de la lecture du jugement en date du 16 juin 2013 produit en original et dont l'authenticité n'est pas contestée, que le requérant a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par jugement du tribunal de district de […] pour le meurtre de AD AE en vertu de l'article 302 du Code pénal bangladais, pour tentative de meurtre, selon son article 307, et pour blessures graves infligées volontairement au moyen d'armes dangereuses, selon ses articles 325 et 326, tous commis, selon ledit jugement, le 15 janvier 2009, au cours d'un affrontement ; que si M. […]
[…] gendarmes ou policiers; que ces faits, à les supposer établis, constitueraient le crime de complicité d'assassinats et de tentative d'assassinats au sens des articles 592, 60, 295, 297, 302 du Code pénal français en vigueur au moment des faits « pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aurait servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir » et des articles 121-4, 121-5, […]
Article 720-2 En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée en application des articles 302 (alinéa 1), 303 et 304, 310 à 312, 334-1 à 335, 341 (1°, 2° et 3°) et 342 à 344, 382, troisième à septième alinéas, 384 et 462 du Code pénal ou de l'article L. 627 du Code de la santé publique, le condamné ne peut bénéficier pendant une période de sûreté des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération
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