Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
article 321 du code pénal recel criminel recel d'abus de biens sociaux article 321-1 al 1 du code pénal Article 321-1 al 2 du code pénal recel cp recel crime ou délit article 321-1 al 3 du code pénal article 321-1 alinéa 1 du code pénal recel conditions recel contrefaçon Article 321-1 du code pénal Article 321-1 du code de procédure pénale recel code procédure pénale recel communauté article 321-1 du code pénal Article 321-1 du code pénal alinéa 2 recel blanchiment recel code pénal avocat droit pénal des affaires recel article 778 du code civil recel article code pénal avocat en droit pénal sur […] paris recel bande organisée recel bien succession article 321-12 du code pénal article 321-2 du code pénal recel aggravé (L'infraction de recel : définition, […]
Lire la suite…L'article 321 -3 du Code pénal précise pareillement que « les peines d'amende prévues par les articles 321 -1 et 321 -2 peuvent être élevées au-delà de 375 000 € jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés ». […] article 321 -1 al […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 460 de l'ancien Code pénal, 127 et suivants, 321 et suivants du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] — sciemment recelé un carnet de chèques de banque CRÉDIT AGRICOLE, au nom de Z H, qu'elle savait provenir d'un vol commis au préjudice de la titulaire du compte, et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 5 janvier 2010 par le Tribunal correctionnel d'Evry, par jugement contradictoire, pour des faits identiques ou assimilés, faits prévus par ART.321-1 AL.I, J, XXX et réprimés par ART.321-I, ART.321-3, ART.321-9, A, XXX,6° du code pénal et les articles 132-8 à 132-16-6 du code pénal,
° l'appreciation des elements de preuve regulierement produits aux debats et sur lesquels se fonde la conviction des juges du fond, echappe, en matiere correctionnelle, au controle de la cour de cassation. ° l'excuse tiree de la provocation et prevue par l'article 321 du code penal ne peut resulter que de coups ou violences graves envers les personnes. ° le reglement a intervenir entre l'employeur et l'auteur de l'accident, au sujet des prestations purement statutaires resultant exclusivement de la convention collective de travail, et non point du delit retenu a la charge du prevenu, echappe a la competence de la juridiction correctionnelle.
En effet, en vertu de l'article L. 521-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les familles qui ont demandé la restitution du corps de leur parent « Mort pour la France » perdent le droit à une sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'État. Ces tombes relèvent donc du code général des collectivités territoriales et non du CPMIVG ; les plaques funéraires ne constituent pas des biens culturels. […] Les auteurs de ces faits encourent les peines prévues par le code pénal pour les faits de vol (article 321 : 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende en cas de vol simple) et de recel (article 321-1 : 5 ans de prison et 375 000 d'amende en cas de recel de vol simple).
Lire la suite…