Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 329.
Ainsi, P.1.) a également été renvoyé pour répondre des préventions d'infractions aux articles 442- 1 du Code pénal, subsidiairement 434 du même code, et des préventions d'infractions aux articles 461, 468, 470 et 471 du même c ode. Finalement P.1.) a encore été renvoyé du chef d'infraction à l 'article 1 er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et du chef d'infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal. […] Quant à la prévention de vol avec violences et menaces envers des personnes dans une maison habitée, des armes ayant été montrées (articles 461, 468 et 471 du Code pénal) Les juges de première instance, […]
Lire la suite…461 et 471 du Code pénal, subsidiairement d'infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal ; 2) d'infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal et 3) d'infraction principalement à l'article 442- 1 du Code pénal et subsidiairement à l'article 434 du Code pénal. […] Les juges de première instance ont encore prononcé à l'encontre de X.) la peine accessoire de destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics en application de l'article 10 du Code pénal et la peine d'interdiction à vie des droits prévus à l'article 11 du même code. […]
Lire la suite…Dès lors que les faits retenus par la décision de renvoi comme constitutifs de viol sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés sur la culpabilité de l'accusé dans les termes de l'article 332, alinéa 1 er , du code pénal en sa rédaction applicable au moment des faits, qui, incriminant le viol et le définissant par ce seul terme, soumet à la cour et au jury le point de fait auquel ils doivent répondre. […] Attendu que, si cette mention émane du président, elle ne constitue aucune manifestation d'opinion préconçue sur la culpabilité de l'accusé seule prohibée par l'article 322 du code de procédure pénale ;
[…] Vu les articles 1382 et 1353 du Code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 322 '6 et 322 '8 et suivants du code pénal, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 et 322 du Code pénal ; […]
En infraction à l'article 506-1, 3) du code pénal D'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1 alinéa premier, sous 1) du code pénal, formant l'objet ou le produit, […]
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