Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
1° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances ;
2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ; 8. et 9.b) infractions aux articles 327 et 330-1 du code pénal ; 9.a) infraction aux articles 329 et 330- 1 du code pénal. […] du code pénal et aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. […] Toutes les conditions de l'article 375 du code pénal sont partant réunies. […] Aux termes de l'article 378 du code pénal, dans les cas prévus par le présent chapitre, les coupables seront en outre condamnés à l'interdiction des droits spécifiés au numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du code pénal. […]
Lire la suite…En infraction à l'article 506-1, 3) du code pénal D'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1 alinéa premier, sous 1) du code pénal, formant l'objet ou le produit, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1, 221-8, 221-9, 221- 11 du Code pénal, préliminaire, 168, 329 et suivants, 485, 567 et 591 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] dans une poursuite du chef de coups et blessures volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 328 et 329 du Code pénal, des d articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 328 et 329, 295 et 304 du Code pénal ancien, 122-5 et 122-6, 221-1, 221-8, 221-9 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
329 du code pénal. […] En raison de la situation financière précaire du prévenu, le tribunal recourt à la faculté lui donné par l'article 20 du code pénal et décide de ne pas prononcer l'amende obligatoirement prévue par l'article 329 du code pénal. Le prévenu n'a pas encore d'antécédents judiciaires et ne semble partant pas indigne d'une certaine clémence. Il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement prononc ée à son encontre. […] 56 al. 2 du code pénal . […] Par application des articles 14, 15, 20, 66 et 329 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.
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