Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 17 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
En infraction à l'article 506-1, 3) du code pénal D'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1 alinéa premier, sous 1) du code pénal, formant l'objet ou le produit, […]
Lire la suite…Ainsi, P.1.) a également été renvoyé pour répondre des préventions d'infractions aux articles 442- 1 du Code pénal, subsidiairement 434 du même code, et des préventions d'infractions aux articles 461, 468, 470 et 471 du même c ode. Finalement P.1.) a encore été renvoyé du chef d'infraction à l 'article 1 er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et du chef d'infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal. […] Quant à la prévention de vol avec violences et menaces envers des personnes dans une maison habitée, des armes ayant été montrées (articles 461, 468 et 471 du Code pénal) Les juges de première instance, […]
Lire la suite…[…] Par résolution du 4 janvier 2006, l'officier de poursuite pénale en charge de l'affaire entama l'investigation pénale à l'encontre de la requérante pour corruption passive (article 324 § 2, lettre c), du code pénal).
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 223-15-2 al. 1, 223-15-3, 223-15-4, 324- I, 324-3, 324-7, 324-9 du code pénal 20654), […]
[…] d'abus de biens sociaux, de fraude fiscale, d'escroquerie et de blanchiment aggravé ; que selon l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi et le règlement ; qu'elle l'est également de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, […] que lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné quelle qu'en soit la nature ; que selon l'article 324-1 du code pénal, le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ; […]
461 et 467 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l'article 505 du Code pénal, 4. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, b.infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 5. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, […]
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