Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
Modifié par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 46 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle de la réclusion criminelle à perpétuité, ou celle de la détention criminelle à perpétuité, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ;
S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans.
S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six mois.
Conformément au principe de l'article 2 du Code pénal, il y a lieu d'appliquer l'article 383 du Code pénal tel qu'en vigueur au moment des faits. […]
Lire la suite…[…] 324, 379bis, 382- 1 1), 382- 2 2) et 506- 1 du Code pénal. […] 32- 1 alinéa premier, sous 1) du code pénal, […] direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1 de l'article 506- 1 du même code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, […] est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de 100.000 à 150.000 euros dans les cas suivants: 1) l'infraction a été commise par recours à des violences; ou 2) l'infraction a été commise dans le cadre d'une association de malfaiteurs ou d'une organisation criminelle au sens des articles 322 à 326 du Code pénal; ou 3) l'infraction a été commise envers un mineur; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction, en particulier de la lecture du jugement en date du 16 juin 2013 produit en original et dont l'authenticité n'est pas contestée, que le requérant a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par jugement du tribunal de district de […] pour le meurtre de AD AE en vertu de l'article 302 du Code pénal bangladais, pour tentative de meurtre, selon son article 307, et pour blessures graves infligées volontairement au moyen d'armes dangereuses, selon ses articles 325 et 326, tous commis, selon ledit jugement, le 15 janvier 2009, au cours d'un affrontement ; que si M. […]
[…] Les deux juridictions estimèrent que l'ordre de placement en garde à vue était conforme aux dispositions pertinentes de la loi sur le ministère de l'Intérieur et qu'il existait, au moment de l'arrestation du requérant, des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir lancé de fausses alertes à la bombe, faits qui étaient constitutifs de l'infraction prévue à l'article 326, alinéa 1 du code pénal.
[…] « en ce que la chambre d'accusation n'a pas examiné sa demande tendant à la nullité d'actes de procédure » ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des article 309, 321, 326 et 328 du Code pénal,
Quant à l'infraction aux articles 383 et 383 bis du Code pénal libellée sub 1): L'article 383 du Code pénal introduit par la loi du 16 juillet 2011, punit le fait de fabriquer et de diffuser un message à caractère pornographique, alors que ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. L'article 383bis du Code pénal prévoit une circonstance aggravante lorsque le message prévu à l'article 383 du Code pénal implique ou présente des mineurs. […] Quant à l'infraction à l'article 384 du Code pénal libellée sub 1): Le Tribunal tient à relever que le 30 mai 2012, date de la perquisition, […]
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