Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Conformément au principe de l'article 2 du Code pénal, il y a lieu d'appliquer l'article 383 du Code pénal tel qu'en vigueur au moment des faits. […]
Lire la suite…Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 295, 296, 297, 298, 302, 304, 313, 328 de l'ancien code pénal, devenus 122-5, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, 86, 202, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311, 328 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; […]
[…] aux experts d'office, celui-ci déposa également des plaintes pour manquement à un devoir de leur charge ("omissione d'atti d'ufficio" ; article 328 du Code pénal), notamment auprès du procureur général près la Cour de cassation et du parquet près le tribunal de Turin. Cette deuxième plainte fut classée sans suite le 22 juin 1996 au motif qu'en
Quant à l'infraction aux articles 383 et 383 bis du Code pénal libellée sub 1): L'article 383 du Code pénal introduit par la loi du 16 juillet 2011, punit le fait de fabriquer et de diffuser un message à caractère pornographique, alors que ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. L'article 383bis du Code pénal prévoit une circonstance aggravante lorsque le message prévu à l'article 383 du Code pénal implique ou présente des mineurs. […] Quant à l'infraction à l'article 384 du Code pénal libellée sub 1): Le Tribunal tient à relever que le 30 mai 2012, date de la perquisition, […]
Lire la suite…