Entrée en vigueur le 27 juin 1983
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 2 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi n°70-480 du 8 juin 1970 - art. 4 () JORF 9 juin 1970
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 9 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
1° De la réclusion criminelle à perpétuité, si la détention ou séquestration a duré plus d'un mois ;
2° De la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, si la détention ou séquestration n'a pas duré plus d'un mois ;
3° D'un emprisonnement de deux à cinq ans, s'ils ont rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue, avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'arrestation, détention ou séquestration.
Article 720-2 En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée en application des articles 302 (alinéa 1), 303 et 304, 310 à 312, 334-1 à 335, 341 (1°, 2° et 3°) et 342 à 344, 382, troisième à septième alinéas, 384 et 462 du Code pénal ou de l'article L. 627 du Code de la santé publique, le condamné ne peut bénéficier pendant une période de sûreté des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération
Lire la suite…Les sanctions pénales prononcées en application des articles 1316 à 13111 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. […] D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 13141 à 13111 et 13225 à 13270 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ". […]
Lire la suite…[…] " attendu que le controle de l'arret attaque met la cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, en relevant le resultat negatif du supplement d'information qu'elle avait ordonne, apres disjonction, afin de tenter d'identifier le responsable d'un groupe de six accuses deja juges par contumace pour les memes faits, et en estimant inoperant de renouveler ces recherches, comme la partie civile le demandait dans son memoire, n'a fait qu'user de son pouvoir d'appreciation et a expose, sans contradiction ni insuffisance, les motifs d'ou elle a deduit qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la procedure d'instruction ouverte, du chef des articles 341 (i° ) et 343 du code penal, a la suite des crimes dont revelli-beaumont a ete victime ;
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 décembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de séquestration, abus de faiblesse et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et suivants, 341 de l'ancien code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 et 441-1 du code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 313-4 et 441-1 du code pénal ;
[…] La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, des articles 114 et suivants, 341 et 342 du Code pénal, de l'article 120 du même code, de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
461 et 471 du Code pénal, subsidiairement d'infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal ; 2) d'infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal et 3) d'infraction principalement à l'article 442- 1 du Code pénal et subsidiairement à l'article 434 du Code pénal. […] Pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, les violences ou menaces doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances (cf. […]
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