Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 31 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi 1898-04-19 art. 2 JORF 21 avril 1898
Si la mort a été occasionnée sans intention de la donner, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
Si les coupables sont les personnes mentionnées à l'article 350, la peine sera, dans le premier cas, celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans, et, dans le second, celle de la réclusion criminelle à perpétuité.
Pareillement, les juridictions russes peuvent juger leurs ressortissants pour des faits commis en Ukraine sur le fondement de l'article 12 du code pénal qui consacre la compétence personnelle active[14] ou encore la compétence des juridictions nationales pour les infractions commises à l'étranger par les militaires des unités de la Fédération de Russie[15]. Mais les juridictions des États impliqués dans le conflit ne sont pas les seules à pouvoir juger les crimes. […] Surtout, elle est soumise à des conditions d'exercice dérogatoires prévues aux articles 15 bis et 15 ter du Statut de Rome, […] d'un État ou du Procureur ou, de l'autre, du Conseil de sécurité. […] Art. 353 du code pénal russe. […]
Lire la suite…de la barrière frontalière (article 352/B du code pénal), obstruction à la construction ou à l'entretien de la barrière frontalière (article 352/C du code pénal), trafic d'êtres humains (article 353 du code pénal), aide au séjour irrégulier (article 354 du code pénal) ou facilitation de l'immigration irrégulière (article 353/A du code pénal) d'entrer dans un périmètre situé à une distance de moins de huit kilomètres de la frontière ou du marqueur frontalier correspondant à la frontière extérieure du territoire hongrois, aux termes de l'article 2, point 2, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1 et 132-2 du code pénal tels que modifiés par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, 13 2-18 du même code, 349, 350, 353, 357, 365-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] 3. Le 19 septembre 1995, le centre militaire du 2ème arrondissement de Bucarest adressa au requérant, alors élève en classe de terminale au lycée, une convocation pour accomplir le service militaire (ordin de chemare la recrutare). La convocation mentionnait également qu'en cas d'insoumission, il encourait une peine d'emprisonnement d'un à trois mois, en temps de paix, ou d'un à cinq ans en temps de guerre, en vertu de l'article 353 du code pénal.
[…] Le 10 janvier 1994, le juge des investigations préliminaires du tribunal de Turin renvoya en jugement le requérant et douze autres personnes devant le tribunal de la même ville pour répondre de deux chefs de prévention : violation des articles 323 (abus d'autorité), 353 (entrave à la passation de marchés) et 317 (concussion) du code pénal, ainsi que financement occulte de son parti.
PAR Stéphane Maugendre - SAF Seine-Saint-Denis Une pièce mise en scène par Emmanuel Noblet Le PITCH La pièce est basée sur le roman Article 353 du Code pénal de Tanguy Viel, publié en 2017 aux Éditions de Minuit. […]
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