Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
Modifié par : Loi 71-553 1971-07-09 art. 3 JORF 11 juillet 1971
Modifié par : Loi 1937-01-14 article unique JORF 15 janvier 1937
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 31 () JORF 24 décembre 1958
La même peine sera appliquée, quel que soit l'âge du mineur, si celui-ci a été enlevé ou détourné pour répondre du versement d'une rançon ou de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.
Toutefois, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans si le mineur est libéré volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'enlèvement ou du détournement et, dans le cas prévu au deuxième alinéa, sans que la rançon ait été versée ou que l'ordre ou la condition ait été exécuté.
L'enlèvement emportera la peine de mort s'il a été suivi de la mort du mineur.
En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée en application de l'article 93, du premier alinéa de l'article 302, des articles 303 et 304, 310 à 312, […] des articles 342 à 344, des troisième au septième alinéas de l'article 382, des articles 384, 437 et 462 du code pénal ou de l'article L. 627 du code de la santé publique, le condamné ne peut bénéficier pendant une période de sûreté des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 354 et 355 de l'ancien Code pénal, 224-1 et 224-5 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;
[…] apres le versement d'une rancon qui se serait elevee a deux milliards de centimes, que l'information ouverte a la suite de ces faits a abouti a l'arrestation et a l'inculpation de plusieurs personnes dont les epoux z… et les epoux x…, que l'arret enonce qu'il existe charges suffisantes contre z… louis d'avoir participe aux faits dont s'agit et, faisant application des articles 354 et 355 du code penal, le renvoie devant la cour d'assises pour avoir, a la date precitee, par fraude ou violence, […]
[…] les adeptes ayant facilité la fuite de M. [Z] [C] [G] ; qu'il est indiqué que ces infractions relèvent de la loi sur la peine aggravée pour crime économique spécifique, article 3, § 1, 1, décrite dans l'alinéa 1er, détournement de fonds de l'article 325 du code pénal coréen ; que les autorités sud coréennes ont précisé que Mme [G], épouse [R], […] que, s'agissant de la qualification des faits, que les « crimes » dénoncés ci-dessus exposés sont qualifiés en droit de la République de Corée de détournement de fonds entraînant « l'obtention illégale pour soi de fonds » par les dispositions combinées de l'article 355 du code pénal coréen et de l'article 3, § 1, 1, […]