Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 23 () JORF 19 juillet 1970
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Il pourra en outre être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.
[…] Les parties reconnaissent avoir été informés des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations de prix ainsi que du droit de préemption que l'Etat peut exercer sur les biens vendus, lecture leur ayant été donnée des articles 687 – 821 – 1829 et 1840 A du Code Général des Impôts, ainsi que de l'article 366 du Code Pénal.
[…] Les parties reconnaissent avoir été informés des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations de prix ainsi que du droit de préemption que l'Etat peut exercer sur les biens vendus, lecture leur ayant été donnée des articles 687 – 821 – 1829 et 1840 A du Code Général des Impôts, ainsi que de l'article 366 du Code Pénal.
[…] Devant la cour d'appel, il demanda l'ajournement de l'audience en vertu de l'article 366 § 2 du code pénal : cette disposition prévoit que lorsque les allégations de diffamation concernent un acte illégal, le procès est obligatoirement ajourné jusqu'à ce que la juridiction compétente se prononce sur la commission ou non de celle-ci. […]
En général, pour être valable, un règlement administratif doit avoir été prévu par une loi d'habilitation régulière : c'est l'application de l'article 80 de la Loi fondamentale. […] En matière pénale, un autre article, sensiblement plus restrictif, […] par conséquent, la loi doit décrire elle-même dans leurs grandes lignes les cas d'infraction et la nature et l'étendue des peines et le règlement peut seulement définir les modalités d'application . Tel est l'enseignement principal qu'il convient de tirer de la décision rendue par le Tribunal constitutionnel fédéral le 7 mai 1968 . […] En l'espèce, il s'agissait d'un règlement d'application du § 366, n° 10 du Code pénal. […]
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