Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 50-1443 1950-11-23 art. 1 JORF 24 novembre 1950
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 21 () JORF 3 février 1981
Il s'ensuit qu'il convient de retenir en l'espèce que les infractions se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a encore lieu de faire application de l'article 60 du code pénal. […] Il y a dès lors lieu de retenir les peines prévues à l'ancien article 379bis du code pénal, plus favorable à la prévenue X.). […] Par application de l'article 381 du code pénal, il y a également lieu d'ordonner pour une durée de cinq ans l'interdiction des droits spécifiés aux numéros 1, 2, 3, 4, 5, et 7 de l'article 11 du même code. […]
Lire la suite….) : 1) infractions aux articles 382- 1 et 382- 2 du code pénal ; 2) infractions à l'article 379bis 5° du code pénal ; 3) infractions aux articles 398 et 399 du code pénal ; II. […] et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. […] La compétence internationale des tribunaux luxembourgeois en matière répressive est réglée par les articles 3 et 4 du code pénal ainsi que par les articles 5 à 7-4 du code d'instruction criminelle. […] Aux termes de l'article 381 du code pénal, dans les cas prévus par l'article 379 bis, les coupables seront en outre condamnés à l'interdiction des droits spécifiés au numéros 1, 2, […]
Lire la suite…[…] « aux motifs qu'aux termes de l'article 381 du Code pénal, les juridictions correctionnelles n'ont à connaître que des délits, elles ont donc l'obligation, étant d'ordre public, […]
[…] Sur le second moyen de cassation (subsidiaire) pris de la violation des articles 460 et 381 du Code pénal, L. 9 du Code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base
[…] Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par X… et pris de la violation des articles 379, 381, 382 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; « en ce que la cour d'assises a déclaré X… coupable de vol qualifié ; « alors 1°) que la question n° 5 en omettant de mentionner l'intention frauduleuse, n'a pas fait état de l'un des éléments constitutifs du vol ;
Il n'y a pas lieu de fixer l'amende subsidiaire prévue à l'article 31 du Code pénal, les objets saisis se trouvant sous main de justice. Aux termes de l'article 381 du Code pénal, dans les cas prévus par l'article 379 bis, les coupables seront en outre condamnés à l'interdiction des droits spécifiés au numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du Code pénal. […] Le représentant du ministère public requiert la réformation de la décision entreprise et conclut à voir retenir la prévention d'infraction à l'article 382- 1 du code pénal à charge des trois prévenus. […]
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