Entrée en vigueur le 3 août 1950
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 50-892 1950-08-02 article unique JORF 3 août 1950
Modifié par : Loi 1915-05-22 art. 5 JORF 23 mai 1915
1° Par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé ;
2° Par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères ou mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants ;
3° Par des alliés aux mêmes degrés, à condition que les soustractions soient commises pendant la durée du mariage et en dehors d'une période pendant laquelle les époux sont autorisés à vivre séparément.
A l'égard de tous autres individus qui auraient recélé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de recel conformément aux articles 460 et 461.
Quant à la qualification pénale des faits reprochés aux prévenus a) Quant à la prévenue PREV2) Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, il est reproché à PREV2) d'avoir commis des infractions aux articles aux articles 379bis, 380, 382- 1, 382- 2 et 506- 1 du code pénal. 1) Quant à la prostitution (infractions à l'article 379bis alinéas 3, 4 et 5 du code pénal) : Le Ministère Public reproche à PREV2) d'avoir fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution dans l'appartement sous-loué par elle à LIEU1) , d'avoir mis à disposition de […] Au de ce qui précède, […]
Lire la suite…Il n'y a dès lors en toute hypothèse pas lieu de retenir la circonstance aggravante résultant des articles 380 point 2) et 382- 2 point 2) du Code pénal, et P1.) est à acquitter de ces chefs d'accusation. […]
Lire la suite…Le prévenu qui, pour obtenir le bénéfice de l'immunité de l'article 380 ancien du Code pénal, soutient que son divorce, acquis à l'étranger, aurait été prononcé dans des conditions contraires à l'ordre public français et ne pourrait donc être reconnu en France, est irrecevable à invoquer cette exception d'inopposabilité, dès lors que la décision étrangère a été rendue sur sa propre demande. (1).
[…] Attendu que la m.A.i.F. fait grief a l'arret d'avoir, confirmatif de ce chef, retenu egalement la responsabilite de dame x…, en application de l'article 1384, alinea 1 er , du code civil, alors que, […] n'aurait pas pu decider que ladite dame z… demeuree gardienne de son vehicule, et alors que, d'autre part, la cour d'appel en relevant d'office un moyen tire de l'application des articles 379 et 380 du code penal qui n'avaient fait l'objet d'aucune discussion contradictoire entre les parties, aurait viole le principe de la contradiction et les droits de la defense, et alors, enfin, […]
[…] Qu'au surplus, l'existence de l'objet du vol est mise en doute, qu'aucun element de l'enquete ne permet d'en identifier le ou les auteurs et que les personnes sur qui pesent les soupcons de la partie civile beneficient de l'immunite de l'article 380 du code penal ;
379bis et 380 du code pénal ; II) infractions aux articles 382- 1 et 382- 2 du code pénal ; III) principalement : infraction à l'article 399 du code pénal, subsidiairement : infraction à l'article 398 du code pénal. […] Vu l'ordonnance numéro 3165/13 rendue le 24 décembre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) des chefs d'infractions aux articles 379bis, […]
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