Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Le tout, sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime.
Il y a partant lieu d'appliquer les articles 59 et 60 du code pénal. En l'espèce, la peine la plus forte pour les délits est portée par l'article 327 du code pénal, qui prévoit comme sanction pour la menace d'attentat commise sans ordre ou condition une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans et une amende de 500 à 3.000 euros. […] Les conditions d'application de l'article 448 du code pénal définissant l'injure- délit sont : 1) une injure par des faits, […] 66, 327, 398, 399, 444 et 448 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, […]
Lire la suite…399 du code pénal, 2) subsidiairement : infraction à l'article 398 du code pénal, b) infraction à l'article 327 du code pénal. […] Aux termes de la citation, le ministère public reproche à X.) , comme auteur, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982, du règlement (CE) de la Commission n° 1359/2007 du 21 novembre 2007, du règlement (CEE) n° 1713/2006 du 20 novembre 2006, des articles 398, 399, 407, 414, 426, 4°, 430, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale :
[…] Par une ordonnance du 16 mars 1984 (auto de procesamiento), le juge d'instruction no 2 de Barcelone l'inculpa de détournement de deniers publics (malversación de caudales públicos), en vertu de l'article 394 par. 4 du code pénal (paragraphe 15 ci-dessous). Ce délit fut réputé commis non par un fonctionnaire stricto sensu, mais par une personne chargée de gérer des fonds appartenant à un établissement public (article 399 du code pénal - paragraphe 16 ci-dessous). […]
[…] Pour que l'article 398 s'appliquât, il n'était pas requis non plus que les coups et blessures en cause eussent provoqué des lésions corporelles temporaires ou permanentes, cette situation étant visée par une autre disposition, l'article 399 du code pénal. Quant au consentement donné par la victime, il ne pouvait, en l'espèce, passer pour une cause de justification, dès lors que la loi pénale est d'ordre public et que le bien protégé par l'article 398, l'intégrité physique, est un droit fondamental dont seul le législateur peut réduire les exigences dans certains cas. Tout au plus le consentement de la victime pouvait-il influer sur la peine à prononcer.
461 et 467 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l'article 505 du Code pénal, 4. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, b.infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 5. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, […]
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