Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 56 () JORF 4 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
[…] alors que l'appel ne portait pas sur les dispositions renvoyant l'inculpé en jugement, mais sur l'omission par le juge d'instruction de statuer sur un chef d'inculpation visé par les réquisitions du ministère public(1). […] Y…, Z…, A… sous la prévention de contrefaçon, telle que prévue et réprimée par l'article 426-1 du Code pénal en sa rédaction alors en vigueur, Micheline B…, Ascension C…, pour complicité de ce délit, […] que toutefois, ladite ordonnance a omis de statuer sur les délits de contrefaçon prévus et réprimés par les articles 425 et 426 du Code pénal dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1992, pourtant expressément visés par le réquisitoire introductif ;
[…] Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de ladite chambre d'accusation ; qu'en effet, aux termes de l'article 191 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987, il appartient au premier président, en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation, de désigner pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 426-1 du Code pénal, 16 et suivants de la loi du 3 juillet 1985, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gérard X…, pris de la violation des articles 111-3, 121-1 du Code pénal, L. 335-4. L. 335-6. L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 426 et 426-1 du Code pénal ancien, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
Or des representants du commerce ont propose a la SPRE d'engager des discussions, comme le prevoit la decision du 9 septembre 1987 de la commission creee par l'article 24 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, afin de parvenir a un accord sur les tarifs applicables. […] Reponse. - L'article 24 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 dispose qu'a defaut d'accords professionnels intervenus dans les six mois de l'entree en vigueur de ladite loi, […] est fixee par une commission administrative reunie a cet effet. […] Enfin, il convient de rappeler que la violation de la loi du 3 juillet 1985 constitue un delit sanctionne par les articles 426-1 et suivants du code penal.
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