Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Cette distinction est importante pour déterminée les sanctions pénales encourues par le corrupteur §1 la corruption active et l'offre ou la concession d'un avantage indu, une autre infraction assimilée dans le code pénal allemand La corruption active d'agents publics nationaux proprement dite est sanctionnée à l'article 334 du Code pénal allemand, par ailleurs un autre délit est assimilé à celui de corruption active : la concession d'un avantage incriminée à l'article 333 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] qui ont le statut de militaires sous contrat, sont soumis, dans le cadre de leur service, aux dispositions du chapitre 33 du code pénal de la Fédération de Russie visant les infractions au service militaire (art. 331 à 352.1). En outre, le code pénal russe a fait l'objet d'un certain nombre d'amendements par une loi n° 365-FZ du 24 septembre 2022 visant à aggraver la responsabilité pénale pour les infractions liées aux obligations militaires en période de mobilisation ou de conflit armé, concernant notamment ses articles 332 (non respect d'un ordre), 337 (abandon non autorisé d'une unité militaire) et 338 (désertion). […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36, 222-37 du nouveau Code pénal, 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, de l'article 627, alinéa 2, du Code de la santé publique dans la rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1970, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
[…] 27. En 2013, la commune déposa des plaintes au pénal contre un certain nombre de résidents roms, dont le premier requérant, pour occupation illégale de biens immobiliers (article 338 du code pénal). À l'issue de la procédure pénale de première instance, les prévenus furent reconnus coupables et condamnés à des peines de trois mois d'emprisonnement avec sursis, assorties de trois ans de mise à l'épreuve. Le premier requérant n'a fourni aucun élément indiquant s'il avait fait appel et si cette condamnation était devenue définitive.
La Convention de Genève est également reprise à l'article L. 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; […] le code pénal russe a fait l'objet d'un certain nombre d'amendements par une loi n° 365-FZ du 24 septembre 2022 visant à aggraver la responsabilité pénale pour les infractions liées aux obligations militaires en période de mobilisation ou de conflit armé, […] 337 (abandon non autorisé d'une unité militaire) et 338 (désertion). […] L'article 338 du code pénal modifié (al.3) prévoit que le soldat qui déserte sa zone d'affectation s'expose à une peine privative de liberté comprise entre cinq et quinze ans en période de mobilisation, […]
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