CODE PENAL / Partie réglementaire / LIVRE III / DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION / TITRE II / CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS / CHAPITRE II / Crimes et délits contre les propriétés / SECTION III / Déstructions, dégradations, dommages
Article 450 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Commentaires • 13
Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] Considérant, dès lors, […] que, par suite, les incriminations précitées ne répriment pas la seule apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis durant la seconde guerre mondiale ; 7. […] Code pénal Article 131-21 Article 222-34 Article 222-35 Article 222-36 Article 222-37 Article 222-38 Article 222-39 Article 222-40 Article 450-1 2.
Lire la suite…commis en concours, au sens de l'article 1322 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 2224 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Elle le condamna en conséquence à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre de la mère de son ex-petite amie en vertu des articles 2 § 2 et 450 § 4 du code pénal et de l'article 1/A de la loi no 4771 portant notamment commutation de la peine de mort en une peine de réclusion criminelle à perpétuité. […]
Lire la suite…- Perpétuité·
- Réclusion·
- Peine de mort·
- Emprisonnement·
- Meurtre·
- Code pénal·
- Témoin·
- Crime·
- Commission·
- Produit chimique
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 368 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 188 à 190 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des article 313, 321, 441, 441-4 et 450 du code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 85 86, 203 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Violation·
- Plainte·
- Juge d'instruction·
- Refus d'informer·
- Recel·
- Escroquerie·
- Pourvoi·
- Conseiller·
- Tentative
3. CEDH, Cour (deuxième section), PERK ET AUTRES c. TURQUIE, 8 mars 2005, 50739/99
[…] Le 30 mai 1996, le procureur de la République engagea une action pénale devant la cour d'assises de Bakırköy à l'encontre de quinze policiers ayant participé à l'opération, entre autres, pour homicide volontaire en vertu de l'article 450 § 5 du code pénal.
Lire la suite…- Police·
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- Sommation·
- Cour d'assises·
- Slogan·
- Personnes·
- Sûretés·
- Armée·
- Mort
réclusion criminelle en application de l'article 2224 modifié du code pénal ; 3 ° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 22234 à 22240 du code pénal, les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; 4 ° les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée, […]
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