Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 26 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Toute personne qui, en communiquant sciemment à un animal quelconque une maladie contagieuse, aura involontairement fait naître ou aura involontairement contribué à répandre une épizootie dans une des espèces précitées, sera punie d'une amende de 360 F à 20.000 F.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 54 et 55 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, […] 221-4, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, préliminaire, 181, 368, […] caractérisée par plusieurs faits matériels, du crime notamment la tentative d'homicide volontaire en bande organisée de M. S… du 14 février 2010 et le crime d'homicide volontaire en bande organisée de M. S… le 18 mars 2010 faits prévus et réprimés par les articles 454-1,450-3,450-5 du code pénal ; […]
[…] revendiquant des effets d'ordre alimentaire et disposant d'un mécanisme d'action essentiellement métabolique et non mécanique, ainsi qu'en utilisant des allégations de santé non prouvées et rejetées dans le domaine alimentaire à l'égard du chitosan et de l'acide alpha-lipoïque; Pour la personne physique : Faits prévus et réprimés par les articles L454-1,1441-1,L454- 1, […] L[…]I,L454-7 du code de la consommation, faits prévus par ART.L.454- 1. ART.L.441-1 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.454-1, ART.L.454-4, ART.L.[…]. 1, […] L'article L 441-1 du code pénal précisant << par quelque moyen ou procédé que ce soit »>, il en résulte en pratique que la tromperie peut prendre plusieurs formes, […]
[…] l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 454-1 du Code pénal, 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981, 593 du Code de b procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Le monde rural est actuellement très sensibilisé sur cette question vitale pour sa survie, et demande en particulier : de prendre toutes mesures pour que les avions anti-pluie, les canons aux ultra-sons, les fusées pare-grêle, les générateurs au sol ne puissent plus venir lutter contre le pluie ; de prévoir la mise en place rapide d'une législation de circonstance semblable à celle développée à l'article 454-1 du code pénal qui sanctionne tous procédés provoquant les maladies susceptibles d'atteindre les animaux ; de prévoir également la mise en place d'une commission de contrôle afin de veiller
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