Entrée en vigueur le 1 mars 1810
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Article 23 “1. Les citoyens ont le droit de participer à la vie publique, directement ou à travers leurs représentants élus librement lors d'élections périodiques au suffrage universel. (…)” 2. Code pénal 20. […] La première, elle, s'entend de toute expression ou action qui discrédite ou expose au mépris une personne, notamment en lui attribuant une infraction ne pouvant donner lieu à de telles poursuites (articles 457 et 458 du code pénal). […] À la lumière du libellé de l'article 461 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] Par un acte d'accusation du 30 décembre 2002 fondé sur les articles 64/2, 456/4 et 457/1 du code pénal, le procureur de la République d'İncirliova requit la condamnation du requérant pour incitation à la commission d'une infraction.
[…] Conformément à l'arrêt interprétatif no 3/13, du 12 novembre 2013 (ci-après l'« arrêt interprétatif »), rendu par le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation, Bulgarie), l'article 457, paragraphe 5, du NPK, lu en combinaison avec l'article 41, paragraphe 3, du code pénal, doit être interprété en ce sens que le travail d'intérêt général accompli, dans l'État de condamnation, par le condamné bulgare transféré, doit être pris en compte par l'autorité compétente de l'État d'exécution en vue de la réduction de la peine, en ce sens que deux jours de travail sont assimilés à trois jours de privation de liberté, sauf si l'État de condamnation avait déjà réduit ladite peine en conséquence.
[…] 14. Le 12 avril 1996, le procureur déposa auprès du tribunal correctionnel de Diyarbakır un acte d'inculpation contre H.O. pour violences aggravées, infraction réprimée par les articles 456 § 2 et 457 § 1 du code pénal.
Article 706-122 Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 , son président ordonne, soit d'office, […] la juridiction peut également entendre au cours des débats, conformément aux articles 436 à 457, les témoins cités par les parties ou le ministère public si leur audition est nécessaire pour établir s'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et déterminer si le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal est applicable. […] Le procureur général, l'avocat de la personne mise en examen et l'avocat de la partie civile peuvent poser des questions à la personne mise en examen, à la partie civile, […]
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