Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi 85-98 1985-01-25 art. 198 JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
En outre, la privation des droits mentionnés à l'article 42 peut être prononcée à leur encontre.
Trav. le 19/743/B € JGR Date du prononcé 19 décembre 2023 Numéro du rôle 2023/AL/226 En cause de : DM C/ Intimés – créanciers En présence de : PROPS Roland – médiateur de Cour du travail de Liège dettes Division Liège 5e chambre * Règlement collectif de dettes – phase amiable – créances contestées – articles 1675/10, §3, du Code judiciaire – recours subrogatoire du codébiteur solidaire (ancien article 1251, […] à l'égard de son conjoint, d'un fait visé à l'article 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé à l'article 375, 393, 394 ou 397 du même Code, ou s'il existe des indications sérieuses de tels comportements, […]
Lire la suite…[…] ou des substances qui sans être de nature à donner la mort peuvent cependant altérer gravement la santé, en l'espèce le virus du sida, la résolution de commettre le délit ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. » 21Pour la première fois, l'article 402 […] du code pénal, réprimant l'administration de substances pouvant donner la mort ou altérer gravement la santé, est donc utilisé, la peine prévue étant de 3 mois à 5 ans d'emprisonnement. […] En premier lieu, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425. 4° de la loi du 24 juillet 1966, 196, 197, 198 et 199 de la loi du 25 janvier 1985, 60, 402 et 403 du Code pénal, 147, 150 et 151 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Sur le premier moyen de cassation propose et pris de la violation des articles 127-3. Et 131-2. De la loi du 13 juillet 1967 sur le reglement judiciaire la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, 59, 60, 402 et 403 du code penal, 2, 3 et 593 du code de procedure penale, ensemble defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 130 et 131 $ 6 de la loi du 13 juillet 1966, 402 du code penal, 388 et suivants, 512 et 513 du code de procedure penale, des articles 591 et 593 du meme code, defaut de motifs, manque de base legale ;
Conformément au principe de l'article 2 du Code pénal, il y a lieu d'appliquer l'article 383 du Code pénal tel qu'en vigueur au moment des faits. […]
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