Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 65-542 1965-07-08 art. 3 JORF 9 juillet 1965 en vigueur le 1er janvier 1966
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 59 JORF 30 décembre 1972
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi n°66-381 du 16 juin 1966 - art. 1 () JORF 17 juin 1966
Modifié par : Loi 1928-03-09 art. 247 JORF 15 mars 1928
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi 1937-01-28 article unique JORF 29 janvier 1937
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
La même peine sera applicable à celui qui, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait attribuer une ou plusieurs chambres dans un hôtel ou auberge et les aura effectivement occupées.
Toutefois, dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, l'occupation du logement ne devra pas avoir excédé une durée de dix jours.
Sera passible des mêmes peines quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait servir des carburants ou lubrifiants dont il aura fait remplir en tout ou partie les réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution.
330, 330- 1, 401bis et 409 du Code pénal ; article 7 B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. […] Or, comme les infraction s relatives aux articles 401 bis et 409 du Code pénal ne sont pas spécialement visées par les articles énumérés par l'article 5-1 du prédit article, celui-ci n'aurait donc pas permis d'attribuer compétence au Tribunal de céans. […]
Lire la suite…aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ; 8. et 9.b) infractions aux articles 327 et 330-1 du code pénal ; 9.a) infraction aux articles 329 et 330- 1 du code pénal. […] Toutes les conditions de l'article 375 du code pénal sont partant réunies. […] application de l'article 74 du code pénal, […] et suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l'article 74 du code pénal, d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans. • Aux termes de l'article 401 bis du code pénal, lorsque les coupables des coups et blessures sont les père et mère légitimes de l'enfant au-dessous […] Aux termes de l'article 378 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 379, 401 du code penal, 1583 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne les demandeurs pour vol, sans caracteriser en premier lieu l'apprehension de la chose contre le gre du proprietaire, en second lieu la concomitance de la fraude et du fait materiel d'entree en possession, en constatant seulement qu'ils seraient brusquement partis sans payer le prix des marchandises qu'ils venaient d'acheter et de charger dans leur camion ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 401 du code penal, des articles 388 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a condamne le prevenu du chef de vol envers la demoiselle y… ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 1315, 1351 du code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motif et manque de base legale, pour atteinte aux droits de la defense par rapport aux articles 485 et 520 du code de procedure penale, fausse interpretation des articles 400 et 401 du code penal;
.) ; née le (…); du chef d'infractions à l'article 401bis du Code pénal, subsidiairement, du chef d'infraction à l'article 419 du Code pénal, avec la circonstance aggravante que V.) est un enfant nouveau-né, […] si légère soit-elle, apportée au corps humain de l'extérieur par une cause mécanique ou chimique agissant sur l'état physique, constitue un coup ou une blessure, au sens des articles 398 à 401 du Code pénal (Traité pratique de Droit Criminel, T.1. […]
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