Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi 65-542 1965-07-08 art. 3 JORF 9 juillet 1965 en vigueur le 1er janvier 1966
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 59 JORF 30 décembre 1972
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi n°66-381 du 16 juin 1966 - art. 1 () JORF 17 juin 1966
Modifié par : Loi 1928-03-09 art. 247 JORF 15 mars 1928
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 25 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi 1937-01-28 article unique JORF 29 janvier 1937
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
La même peine sera applicable à celui qui, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait attribuer une ou plusieurs chambres dans un hôtel ou auberge et les aura effectivement occupées.
Toutefois, dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, l'occupation du logement ne devra pas avoir excédé une durée de dix jours.
Sera passible des mêmes peines quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait servir des carburants ou lubrifiants dont il aura fait remplir en tout ou partie les réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution.
, article 393, n°4). […] En application de l'article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu PREVENU1.) est revêtu. […]
Lire la suite…Le pourvoi respecte les conditions de recevabilité définies par les articles 41 et 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. […] 249 combiné à l'article 587 du NCPC, […] qui ne fait pas valoir que l'arrêt attaqué relève de ceux qui ont été « rendus sur la compétence », n'a pas formulé de contestation ni quant à la compétence de la chambre du conseil pour procéder au règlement de la procédure, ni quant à la compétence en tant que telle de la chambre criminelle pour connaître de faits au sens de l'article 401bis alinéa 3 du Code pénal 11 .
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 379, 401 du code penal, 1583 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne les demandeurs pour vol, sans caracteriser en premier lieu l'apprehension de la chose contre le gre du proprietaire, en second lieu la concomitance de la fraude et du fait materiel d'entree en possession, en constatant seulement qu'ils seraient brusquement partis sans payer le prix des marchandises qu'ils venaient d'acheter et de charger dans leur camion ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 401 du code penal, des articles 388 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a condamne le prevenu du chef de vol envers la demoiselle y… ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 1315, 1351 du code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motif et manque de base legale, pour atteinte aux droits de la defense par rapport aux articles 485 et 520 du code de procedure penale, fausse interpretation des articles 400 et 401 du code penal;
L'arrêt encourt la cassation sur ce point. » ; Attendu qu'en tant que tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution, de l'article 195 du Code de procédure pénale et , sous ce rapport, de l'article 6, […] 4 Attendu qu'une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu'elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ; Attendu qu'en retenant que « l'élément moral requis par l'article 401 bis, alinéa 3 […] Les actes commis par X constituent dès lors des faits de violences volontaires au sens de l'article 401 bis du Code pénal, étant donné qu'ils ont provoqué les lésions, en portant des coups à l'enfant et en le secouant, […]
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