Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
Modifié par : Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 38 () JORF 6 janvier 1991 en vigueur le 28 décembre 1991
Cette distinction est importante pour déterminée les sanctions pénales encourues par le corrupteur §1 la corruption active et l'offre ou la concession d'un avantage indu, une autre infraction assimilée dans le code pénal allemand La corruption active d'agents publics nationaux proprement dite est sanctionnée à l'article 334 du Code pénal allemand, […] Nous tenterons de montrer les différences et les similitudes entre ces deux comportements délictueux. […] La corruption active dans le code pénal espagnol fait l'objet d'une seule disposition dans le code pénal espagnol (article 423 du code pénal), […]
Lire la suite…En particulier, l'article 423 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 pourrait être supprimé, le délit de faux en écritures de commerce étant susceptible d'être utilisé pour poursuivre les fausses déclarations relatives à la répartition des parts sociales, la libération des parts ou le dépôt des fonds d'une SARL. […] Toutefois l'omission d'une telle déclaration, elle aussi punie par l'article 423, ne paraît pas pouvoir être réprimée sur le fondement du délit de faux défini par l'article 441-1 du code pénal.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425 7, 437, alinéa 1, 438, 432- bis 1°, 369 du code des douanes, 113-5, 121-6 et 121-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] tous prévus et réprimés par les articles 222-36, 222-37, 222-40, 222-42, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du code pénal, articles L.5132-7, R. 5149, R.5179 à R.5181 du code de la santé publique et convention unique sur les stupéfiants et par les articles 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis et 435 du code des douanes ;
[…] coupable de COMPLICITE D'IMPORTATION AA DECLAREE DE F G, le 05/10/2006, à MONT-DE-MARSAN (40), infraction prévue par les articles 121-6, 121-7 du Code Pénal, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes, 121-6, 121-7 du Code Pénal,
Selon les articles L. 335-8 et L. 521-12 : « Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal des délits prévus et réprimés au 1er alinéa de l'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle ou au chapitre V du livre I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, […] Dispositions pénales) et L. 335-8 (personne morale. […] Elle est applicable aujourd'hui aux œuvres tombées dans le domaine public sans préjudice pour les autres de l'application de l'article 423 du Code pénal, article qui concerne les fraudes dans la vente des marchandises, […]
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