Entrée en vigueur le 1 août 1965
Le tribunal pourra prononcer la confiscation des produits si le prévenu a encouru, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par le 1° et le 2° de l'article 422-2.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-9, 421-1, 423-3, 421-2-1 du Code pénal, 211, 231 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] dans la présente procédure, les personnes mises en cause ne peuvent pas être poursuivies, comme dans le précédent dossier, du chef du délit et de la complicité du délit prévu à l'article 423-3 du Code pénal, dans la mesure où ce n'est que par jugement du 3 juillet 2000 que le tribunal administratif a annulé la décision nommant Dominique Y… aux fonctions de directeur des services, soit postérieurement à la plainte avec constitution de partie civile à l'origine du présent dossier, délimitant la saisine du magistrat instructeur ;